Amendement n° 30

Le présent amendement propose de tenir compte dans le titre de l’existence d’une seule et unique mesure dans ce projet de loi, à savoir l’avancée de la date des négociations, rendant l’utilisation du pluriel incohérente. Si le projet initial de cette loi contenait une seconde mesure sur la vente à perte du carburant pour les distributeurs, celle-ci, particulièrement sujette à controverse, a été rejetée unanimement par les différents acteurs de la grande distribution, considérant à juste titre que revendre à perte était parfaitement grotesque et surtout contraire à la loi du 2 juillet 1963, dont le contenu n'a jamais été remis en cause. Le Gouvernement s'est donc retrouvé obligé de faire…