Non soutenu.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 150 millions d’euros et par dérogation au IV de l’article L. 441-3 du code de commerce et au B du V de l’article L. 443-8 du même code, les conventions mentionnées au I de l’article L. 441-4 et au I de l’article L. 443-8 de ce code, lorsqu’elles sont signées avec un distributeur, sont, pour l’année 2024, conclues a… (extrait)
En l’état, l’article premier du projet de loi crée une distorsion de concurrence et risque de nuire gravement à la présence en linéaire et en promotion des produits PME-ETI. En effet, ces fournisseurs ne font pas partie du dispositif proposé par l’article et seront, de fait, contraints de négocier après les grandes entreprises, alors même que les grands groupes industriels auront, au préalable, né… (extrait)