Amendement n° 28

APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• M. Grégoire de Fournas RN

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

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• n° CE1 M. Julien Dive LR Déclaré irrecevable
• n° CE2 M. Julien Dive LR Déclaré irrecevable
• n° 2 M. Charles Sitzenstuhl RE Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation…
• n° 4 M. Yoann Gillet RN Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
• n° 5 M. Nicolas Meizonnet RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement remet un rapport sur l’utilité des…
• n° CE16 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
• n° CE17 Mme Christine Engrand RN Déclaré irrecevable
• n° 21 M. Nicolas Meizonnet RN Déclaré irrecevable
• n° 22 M. Nicolas Meizonnet RN Rejeté Le I de article L. 441-7 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée…
• n° 26 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée…
• n° 27 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée…
• n° 29 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée…
• n° CE30 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CE31 M. Dominique Potier SOC Retiré Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
• n° CE35 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour…
• n° CE49 Mme Mathilde Hignet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
• n° CE53 M. Thierry Benoit HOR Déclaré irrecevable
• n° CE54 M. Thierry Benoit HOR Déclaré irrecevable
• n° 62 Mme Mathilde Hignet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
• n° CE65 M. Nicolas Meizonnet RN Déclaré irrecevable
• n° CE66 M. Nicolas Meizonnet RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement remet un rapport sur l’utilité des…
• n° 67 Mme Christelle D'Intorni LR Déclaré irrecevable
• n° CE69 M. Julien Dive LR Déclaré irrecevable
• n° CE70 M. Julien Dive LR Retiré Le Parlement constitue une délégation parlementaire dédiée aux relations commerciales entre industriels et distributeurs composée…
• n° 79 M. Dominique Potier SOC Adopté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
• n° 101 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « fournisseur », insérer les mots : « ou le distributeur ».
• n° 102 M. Grégoire de Fournas RN Retiré Après les mots "le fournisseur", insérer les mots "ou le distributeur".