Déposé le : 5 octobre 2023

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 9 octobre 2023

Porte sur : Après l'article UNIQUE

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Le I de article L. 441-7 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est puni de l’amende administrative prévue au troisième alinéa de l’article L. 446-1 du présent code, le fait pour le fournisseur de s’opposer à l’application de ladite clause. » 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le distributeur est tenu d’appliquer sur les prix en rayon, la baisse résultant de l’application de cette clause, sous peine de l’amende administrative prévue au troisième alinéa de l’article L. 446-1. »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

86 cosignataires

M. Nicolas Meizonnet RN

Premier·es cosignataires (12 sur 86) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Une clause obligatoire de révision des prix à la baisse est aujourd’hui prévue en droit : l'alinéa 3 de l'article 441- 7 du code du commerce. Les distributeurs se plaignent que les industriels refusent de la faire jouer, ce qui empêche les distributeurs de répercuter rapidement les baisses en rayon tandis que les industriels augmentent leurs marges. C’est ce qui retire toute souplesse au système de prix et contraint les distributeurs à attendre l’échéance annuelle de négociation des contrats, comme c’est le cas aujourd’hui, obligeant le Gouvernement à demander à titre palliatif, l’avance de l’échéance, pour que le consommateur profite de la baisse des prix de la matière première…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Lutter contre l'inflation des produits de grande consommation Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article UNIQUE, 28 amendements

n° CE1 M. Julien Dive LR Déclaré irrecevable
n° CE2 M. Julien Dive LR Déclaré irrecevable
n° 2 M. Charles Sitzenstuhl RE Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation…
n° 4 M. Yoann Gillet RN Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 5 M. Nicolas Meizonnet RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement remet un rapport sur l’utilité des…
n° CE16 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE17 Mme Christine Engrand RN Déclaré irrecevable
n° 21 M. Nicolas Meizonnet RN Déclaré irrecevable
n° 26 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée…
n° 27 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée…
n° 28 M. Grégoire de Fournas RN Déclaré irrecevable
n° 29 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée…
n° CE30 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable (article 40)
n° CE31 M. Dominique Potier SOC Retiré Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° CE35 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour…
n° CE49 Mme Mathilde Hignet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
n° CE53 M. Thierry Benoit HOR Déclaré irrecevable
n° CE54 M. Thierry Benoit HOR Déclaré irrecevable
n° 62 Mme Mathilde Hignet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
n° CE65 M. Nicolas Meizonnet RN Déclaré irrecevable
n° CE66 M. Nicolas Meizonnet RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement remet un rapport sur l’utilité des…
n° 67 Mme Christelle D'Intorni LR Déclaré irrecevable
n° CE69 M. Julien Dive LR Déclaré irrecevable
n° CE70 M. Julien Dive LR Retiré Le Parlement constitue une délégation parlementaire dédiée aux relations commerciales entre industriels et distributeurs composée…
n° 79 M. Dominique Potier SOC Adopté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° 101 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « fournisseur », insérer les mots : « ou le distributeur ».
n° 102 M. Grégoire de Fournas RN Retiré Après les mots "le fournisseur", insérer les mots "ou le distributeur".

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 22 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000022.