Amendement n° 29 de M. Grégoire de Fournas sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée de la date des négociations était accompagnée d’une détermination de prix minimum et maximum, tenant compte d’indices fixés par l’État et prenant en considération les variations de prix des matières premières.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de déterminer des prix minimum et maximum prenant en considération les variations de prix des matières premières Afin de permettre une juste rémunération des producteurs correspondant au mieux aux coûts de production des matières premières, il est nécessaire de fixer un prix minimal prenant en compte les différente… (extrait)