Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée de la date des négociations était accompagnée d’une détermination de prix minimum et maximum, tenant compte d’indices fixés par l’État et prenant en considération les variations de prix des matières premières.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de déterminer des prix minimum et maximum prenant en considération les variations de prix des matières premières
Afin de permettre une juste rémunération des producteurs correspondant au mieux aux coûts de production des matières premières, il est nécessaire de fixer un prix minimal prenant en compte les différentes évolutions de ces coûts de production, ainsi qu’un prix maximal afin d’éviter des marges trop importantes impactant directement le coût des produits pour les consommateurs.
Aussi, il serait opportun de prévoir la remise d’un rapport sur l’utilisation d’une telle mesure dans le cadre de la lutte…
Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.
n° 2M. Charles Sitzenstuhl RERejetéDans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation…
n° 4M. Yoann Gillet RNRetiréDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 5M. Nicolas Meizonnet RNRejetéDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement remet un rapport sur l’utilité des…
n° 22M. Nicolas Meizonnet RNRejetéLe I de article L. 441-7 du code du commerce est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée…
n° 26M. Grégoire de Fournas RNRejetéLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée…
n° 27M. Grégoire de Fournas RNRejetéLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée…
n° CE31M. Dominique Potier SOCRetiréLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° CE35M. Grégoire de Fournas RNRejetéDans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour…
n° CE66M. Nicolas Meizonnet RNRejetéDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement remet un rapport sur l’utilité des…
n° CE70M. Julien Dive LRRetiréLe Parlement constitue une délégation parlementaire dédiée aux relations commerciales entre industriels et distributeurs composée…
n° 79M. Dominique Potier SOCAdoptéLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° 101M. Grégoire de Fournas RNRejetéÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fournisseur »,
insérer les mots :
« ou le distributeur ».
n° 102M. Grégoire de Fournas RNRetiréAprès les mots "le fournisseur", insérer les mots "ou le distributeur".