Amendement n° CE30

APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• M. Dominique Potier SOC

Cosignataires :

• Marie-Noëlle Battistel
• Johnny Hajjar
• Philippe Naillet

Le texte comporte un article unique portant des mesures dérogatoires à certaines dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce, qui régissent les négociations commerciales dans la grande distribution. L'exposé des motifs situe ces mesures dans un contexte de baisse des cours des matières premières agricoles et énergétiques entamée depuis l'été 2022, appelée à peser sur les prix agricoles à la production puis sur les prix à la production des industries agroalimentaires. Il indique que le ralentissement des prix à la consommation des produits alimentaires observé depuis la mi-avril 2023 devrait se poursuivre, avec une prévision d'inflation alimentaire de 7,4 % sur un an en décembre 2023, atténuée par la dynamique des coûts salariaux et par de probables comportements de reconstitution de marges des distributeurs.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CE1 M. Julien Dive LR Déclaré irrecevable
• n° CE2 M. Julien Dive LR Déclaré irrecevable
• n° 2 M. Charles Sitzenstuhl RE Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation…
• n° 4 M. Yoann Gillet RN Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
• n° 5 M. Nicolas Meizonnet RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement remet un rapport sur l’utilité des…
• n° CE16 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
• n° CE17 Mme Christine Engrand RN Déclaré irrecevable
• n° 21 M. Nicolas Meizonnet RN Déclaré irrecevable
• n° 22 M. Nicolas Meizonnet RN Rejeté Le I de article L. 441-7 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée…
• n° 26 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée…
• n° 27 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée…
• n° 28 M. Grégoire de Fournas RN Déclaré irrecevable
• n° 29 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée…
• n° CE31 M. Dominique Potier SOC Retiré Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
• n° CE35 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour…
• n° CE49 Mme Mathilde Hignet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
• n° CE53 M. Thierry Benoit HOR Déclaré irrecevable
• n° CE54 M. Thierry Benoit HOR Déclaré irrecevable
• n° 62 Mme Mathilde Hignet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
• n° CE65 M. Nicolas Meizonnet RN Déclaré irrecevable
• n° CE66 M. Nicolas Meizonnet RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement remet un rapport sur l’utilité des…
• n° 67 Mme Christelle D'Intorni LR Déclaré irrecevable
• n° CE69 M. Julien Dive LR Déclaré irrecevable
• n° CE70 M. Julien Dive LR Retiré Le Parlement constitue une délégation parlementaire dédiée aux relations commerciales entre industriels et distributeurs composée…
• n° 79 M. Dominique Potier SOC Adopté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
• n° 101 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « fournisseur », insérer les mots : « ou le distributeur ».
• n° 102 M. Grégoire de Fournas RN Retiré Après les mots "le fournisseur", insérer les mots "ou le distributeur".