Amendement n° CE70 de M. Julien Dive sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Parlement constitue une délégation parlementaire dédiée aux relations commerciales entre industriels et distributeurs composée de trois députés et de trois sénateurs.

L'exposé des motifs

Cette délégation parlementaire sera chargée d'examiner en détail les pratiques commerciales actuelles, les défis rencontrés par les parties prenantes, et de proposer des recommandations visant à renforcer davantage l'équilibre et la transparence dans les négociations commerciales. Elle devra notamment : - Étudier les impacts de la législation actuelle sur les relations commerciales entre fournisse… (extrait)