Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée de la date des négociations était accompagnée d’un accord de modération des marges entre l’industrie et la grande distribution.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d’appliquer un accord de modération des marges entre l’industrie et la grande distribution.
La question des marges effectuées par les industriels et les distributeurs dans le contexte inflationniste actuel joue un rôle important dans la hausse des prix en rayon pour les consommateurs. Pour limiter ces hausses de prix impactant directement le consommateur, un accord de modération des marges doit être conclu entre les distributeurs et les industriels, afin de préserver au mieux le pouvoir d’achat des français.
Cette disposition, d’ailleurs évoquée par la Président de la République, permettrait donc de limiter…
Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.
n° 2M. Charles Sitzenstuhl RERejetéDans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation…
n° 4M. Yoann Gillet RNRetiréDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 5M. Nicolas Meizonnet RNRejetéDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement remet un rapport sur l’utilité des…
n° 22M. Nicolas Meizonnet RNRejetéLe I de article L. 441-7 du code du commerce est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée…
n° 26M. Grégoire de Fournas RNRejetéLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée…
n° 29M. Grégoire de Fournas RNRejetéLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée…
n° CE31M. Dominique Potier SOCRetiréLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° CE35M. Grégoire de Fournas RNRejetéDans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour…
n° CE66M. Nicolas Meizonnet RNRejetéDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement remet un rapport sur l’utilité des…
n° CE70M. Julien Dive LRRetiréLe Parlement constitue une délégation parlementaire dédiée aux relations commerciales entre industriels et distributeurs composée…
n° 79M. Dominique Potier SOCAdoptéLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° 101M. Grégoire de Fournas RNRejetéÀ l’alinéa 2, après le mot :
« fournisseur »,
insérer les mots :
« ou le distributeur ».
n° 102M. Grégoire de Fournas RNRetiréAprès les mots "le fournisseur", insérer les mots "ou le distributeur".