Amendement n° 27 de M. Grégoire de Fournas sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée de la date des négociations était accompagnée d’un accord de modération des marges entre l’industrie et la grande distribution.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d’appliquer un accord de modération des marges entre l’industrie et la grande distribution. La question des marges effectuées par les industriels et les distributeurs dans le contexte inflationniste actuel joue un rôle important dans la hausse des prix en rayon pour les consommateurs. Pour limiter ces hausses de pr… (extrait)