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Amendement n° 4

Déposé le : 4 octobre 2023
Examiné en : Séance publique
Issue : Retiré
Porte sur : Après l'article UNIQUE

Retiré par son auteur·rice avant d'être examiné : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de la mise en place d’une mesure visant à supprimer la taxe sur la valeur ajoutée sur un panier de cent produits de première nécessité.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

D'après la société d'analyse IRI, les prix des produits alimentaires vendus en France ont augmenté de 13,85% en un an. L'inflation touche encore plus fortement les produits dits "premiers prix". En effet, entre janvier 2022 et janvier 2023, leur prix a augmenté en moyenne de 20,95 %. Dans son exposé des motifs, la présente loi évoque la nécessité de prendre des mesures concrètes pour soulager les consommateurs de la forte pression liée à l’inflation qui pèse sur leur pouvoir d’achat mais une mesure, pourtant concrète et efficace pour rendre du pouvoir d’achat aux Français, n’y figure pas : la suppression de la TVA sur un panier de cent produits de première nécessité. Ainsi, dans la…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Lutter contre l'inflation des produits de grande consommation Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article UNIQUE, 28 amendements
  • n° CE1 M. Julien Dive LR Déclaré irrecevable
  • n° CE2 M. Julien Dive LR Déclaré irrecevable
  • n° 2 M. Charles Sitzenstuhl RE Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation…
  • n° 5 M. Nicolas Meizonnet RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement remet un rapport sur l’utilité des…
  • n° CE16 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° CE17 Mme Christine Engrand RN Déclaré irrecevable
  • n° 21 M. Nicolas Meizonnet RN Déclaré irrecevable
  • n° 22 M. Nicolas Meizonnet RN Rejeté Le I de article L. 441-7 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée…
  • n° 26 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée…
  • n° 27 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée…
  • n° 28 M. Grégoire de Fournas RN Déclaré irrecevable
  • n° 29 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée…
  • n° CE30 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CE31 M. Dominique Potier SOC Retiré Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° CE35 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour…
  • n° CE49 Mme Mathilde Hignet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° CE53 M. Thierry Benoit HOR Déclaré irrecevable
  • n° CE54 M. Thierry Benoit HOR Déclaré irrecevable
  • n° 62 Mme Mathilde Hignet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° CE65 M. Nicolas Meizonnet RN Déclaré irrecevable
  • n° CE66 M. Nicolas Meizonnet RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement remet un rapport sur l’utilité des…
  • n° 67 Mme Christelle D'Intorni LR Déclaré irrecevable
  • n° CE69 M. Julien Dive LR Déclaré irrecevable
  • n° CE70 M. Julien Dive LR Retiré Le Parlement constitue une délégation parlementaire dédiée aux relations commerciales entre industriels et distributeurs composée…
  • n° 79 M. Dominique Potier SOC Adopté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° 101 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « fournisseur », insérer les mots : « ou le distributeur ».
  • n° 102 M. Grégoire de Fournas RN Retiré Après les mots "le fournisseur", insérer les mots "ou le distributeur".

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 4 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000004.