Amendement n° 4 de M. Yoann Gillet sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de la mise en place d’une mesure visant à supprimer la taxe sur la valeur ajoutée sur un panier de cent produits de première nécessité.

L'exposé des motifs

D'après la société d'analyse IRI, les prix des produits alimentaires vendus en France ont augmenté de 13,85% en un an. L'inflation touche encore plus fortement les produits dits "premiers prix". En effet, entre janvier 2022 et janvier 2023, leur prix a augmenté en moyenne de 20,95 %. Dans son exposé des motifs, la présente loi évoque la nécessité de prendre des mesures concrètes pour soulager les … (extrait)