Rejeté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement remet un rapport sur l’utilité des clauses de renégociations promulguées par la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Il propose des pistes pour faire évoluer ce dispositif de manière à maximiser son efficacité.
L’objectif de cet amendement est d’obtenir un rapport afin de comprendre pourquoi le dispositif prévu par la loi Egalim 2 n’a pas encore réellement porté ses fruits et quelles seraient les pistes pour l’améliorer. En cas de période de crise et de volatilité des prix, des renégociations, sous certaines conditions, sont parfois utiles dans le but de réadapter les prix à la réalité du marché. Ce proc… (extrait)