Déposé le : 5 octobre 2023

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 9 octobre 2023

Porte sur : Après l'article UNIQUE

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée de la date des négociations était accompagnée de la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée sur un panier de cent produits de première nécessité.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

M. Grégoire de Fournas RN

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d’appliquer un taux de 0% de TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité. Cette mesure, déjà mise en place dans plusieurs pays européens comme l’Espagne et le Portugal, est attendue par les Français et apporterait une réponse concrète afin de protéger leur pouvoir d’achat dans un contexte d'inflation. En effet, cette mesure a fait ses preuves dans les pays qui l’ont appliquée, permettant de contenir l’inflation sur les produits alimentaires. Nous le devons à nos concitoyens qui sont de plus en plus nombreux à avoir des difficultés face à la hausse du coût de la vie. Aussi, il serait opportun de…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Lutter contre l'inflation des produits de grande consommation Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article UNIQUE, 28 amendements

n° CE1 M. Julien Dive LR Déclaré irrecevable
n° CE2 M. Julien Dive LR Déclaré irrecevable
n° 2 M. Charles Sitzenstuhl RE Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation…
n° 4 M. Yoann Gillet RN Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 5 M. Nicolas Meizonnet RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement remet un rapport sur l’utilité des…
n° CE16 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE17 Mme Christine Engrand RN Déclaré irrecevable
n° 21 M. Nicolas Meizonnet RN Déclaré irrecevable
n° 22 M. Nicolas Meizonnet RN Rejeté Le I de article L. 441-7 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée…
n° 27 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée…
n° 28 M. Grégoire de Fournas RN Déclaré irrecevable
n° 29 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée…
n° CE30 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable (article 40)
n° CE31 M. Dominique Potier SOC Retiré Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° CE35 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour…
n° CE49 Mme Mathilde Hignet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
n° CE53 M. Thierry Benoit HOR Déclaré irrecevable
n° CE54 M. Thierry Benoit HOR Déclaré irrecevable
n° 62 Mme Mathilde Hignet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
n° CE65 M. Nicolas Meizonnet RN Déclaré irrecevable
n° CE66 M. Nicolas Meizonnet RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement remet un rapport sur l’utilité des…
n° 67 Mme Christelle D'Intorni LR Déclaré irrecevable
n° CE69 M. Julien Dive LR Déclaré irrecevable
n° CE70 M. Julien Dive LR Retiré Le Parlement constitue une délégation parlementaire dédiée aux relations commerciales entre industriels et distributeurs composée…
n° 79 M. Dominique Potier SOC Adopté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° 101 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « fournisseur », insérer les mots : « ou le distributeur ».
n° 102 M. Grégoire de Fournas RN Retiré Après les mots "le fournisseur", insérer les mots "ou le distributeur".

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 26 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000026.