Amendement n° 102 de M. Grégoire de Fournas sur après l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Après les mots "le fournisseur", insérer les mots "ou le distributeur".

Ce sous-amendement permet de garantir l'équilibre des négociations commerciales.