Amendement n° 22 · APRÈS ART. UNIQUE, déposé par M. Meizonnet RN +86 cosignataires.
L'essentiel : Le non respect par un fournisseur de la clause de révision automatique des prix à la baisse aurait été sanctionné d’une amende, tout comme le refus d’un distributeur de répercuter cette baisse en rayon.
Texte exact de l'amendement
Le I de article L. 441‑7 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est puni de l’amende administrative prévue au troisième alinéa de l’article L. 446‑1 du présent code, le fait pour le fournisseur de s’opposer à l’application de ladite clause. » 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le distributeur est tenu d’appliquer sur les prix en rayon, la baisse résultant de l’application de cette clause, sous peine de l’amende administrative prévue au troisième alinéa de l’article L. 446‑1. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Une clause obligatoire de révision des prix à la baisse est aujourd’hui prévue en droit : l'alinéa 3 de l'article 441- 7 du code du commerce. Les distributeurs se plaignent que les industriels refusent de la faire jouer, ce qui empêche les distributeurs de répercuter rapidement les baisses en rayon tandis que les industriels augmentent leurs marges. C’est ce qui retire toute souplesse au système de prix et contraint les distributeurs à attendre l’échéance annuelle de négociation des contrats, comme c’est le cas aujourd’hui, obligeant le Gouvernement à demander à titre palliatif, l’avance de l’échéance, pour que le consommateur profite de la baisse des prix de la matière première agricole. Si cette clause existe bien, il n’y a en revanche aucune sanction de son non-respect. Nous proposons de rendre le non-respect de la clause par le fournisseur, passible de l'amende prévue à l'article L 441-6 du même code. Afin que cette baisse bénéficie au consommateur final - ce qui est l’objet du projet de loi qui nous est soumis - il convient en parallèle de contraindre les distributeurs à répercuter la baisse obtenue ainsi, sur les prix des produits en rayon, en leur imposant une amende équivalente.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 octobre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 octobre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 9 novembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1041
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte comporte un article unique portant des mesures dérogatoires à certaines dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce, qui régissent les négociations commerciales dans la grande distribution. L'exposé des motifs situe ces mesures dans un contexte de baisse des cours des matières premières agricoles et énergétiques entamée depuis l'été 2022, appelée à peser sur les prix agricoles à la production puis sur les prix à la production des industries agroalimentaires. Il indique que le ralentissement des prix à la consommation des produits alimentaires observé depuis la mi-avril 2023 devrait se poursuivre, avec une prévision d'inflation alimentaire de 7,4 % sur un an en décembre 2023, atténuée par la dynamique des coûts salariaux et par de probables comportements de reconstitution de marges des distributeurs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 2 | 0 | 3 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 2 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 11 | 0 |
| Renaissance | 0 | 32 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 17 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 22 en séance (Lutte contre l’inflation concernant les produits de grande consommation), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Si nous discutons aujourd’hui de négociations anticipées, c’est parce que la loi Egalim 2 – qui est plutôt bien faite, en ce qu’elle prévoit des clauses de renégociation commerciale – n’est pas appliquée. Les multinationales se moquent des dispositions de cette loi. Lors des auditions, nous avons eu droit à un concert de chouineurs. Les distributeurs, comme les fournisseurs, ont tous affirmé être à l’os, alors que l’industrie agroalimentaire a dégagé plus de 48,5 % de marge brute au premier semestre 2023. Ils ont été incapables d’expliquer pourquoi les clauses de renégociation commerciale ne sont pas appliquées, du moins lorsqu’il s’agit de faire baisser les prix. »