Amendement de M. Meizonnet (NI) · après art. unique

Intitulé officiel : L'amendement n° 22 de Meizonnet après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

Scrutin du 2023-10-09. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 21 pour, 52 contre, 6 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 22, déposé par M. Meizonnet : Le I de article L. 441‑7 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est puni de l’amende administrative prévue au troisième alinéa de l’article L. 446‑1…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)03200Contre
Rassemblement National (RN)17000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)2033Abstention
Les Républicains (LR)0300Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)11100Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0223Contre
Horizons et apparentés (HOR)0200Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)1200Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0011Abstention
Non inscrit (NI)0000Pour
Total215267