Amendement de M. Nury · art. unique

Intitulé officiel : L'amendement n° 19 de M. Nury et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

Scrutin du 2023-10-09. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 48 pour, 58 contre, 4 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 19, déposé par M. Nury : I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont é…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)03600Contre
Rassemblement National (RN)14000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)21000Pour
Les Républicains (LR)2100Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)11500Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)3012Pour
Horizons et apparentés (HOR)0300Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)5000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)2000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0333Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
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