Amendement n° 19 · ART. UNIQUE, déposé par M. Nury +11 cosignataires.
L'essentiel : Un calendrier de négociations commerciales différencié selon la taille des fournisseurs aurait été proposé, avec des échéances distinctes pour les grands groupes et pour les entreprises de moins de 350 millions d’euros de chiffre d’affaires, selon l’auteur.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’euros ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros et ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la date : « 15 janvier 2024 » la date : « 31 janvier 2024 ». IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer à la date : « 16 janvier 2024 » la date : « 1 er février 2024 ». V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. VI. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la date : « 16 janvier 2024 » la date : « 1 er février 2024 ». VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date : « 15 janvier 2024 » la date : « 31 janvier 2024 ». VIII. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros et par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce et au B du V…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
En l’état, l’article premier du projet de loi crée une distorsion de concurrence et risque de nuire gravement à la présence en linéaire et en promotion des produits PME-ETI. En effet, ces fournisseurs ne font pas partie du dispositif proposé par l’article et seront, de fait, contraints de négocier après les grandes entreprises, alors même que les grands groupes industriels auront, au préalable, négocié et obtenu des engagements de la part des distributeurs. Cet amendement vise dans ce cadre à reprendre l’idée d’une différenciation telle que proposée par le Gouvernement. Il propose de moduler la date d’échéance légale des négociations commerciales en fonction du chiffre d’affaires des fournisseurs de la grande distribution au 15 janvier 2024 pour les entreprises réalisant moins de 350 millions d’euros de chiffre d’affaires, et au 31 janvier 2024 pour les grands fournisseurs. En différenciant le calendrier selon la taille des fournisseurs, cet amendement propose de tenir compte d’une réalité forte : le pouvoir de négociation dépend du chiffre d’affaires des opérateurs. En positionnant l’échéance légale des négociations applicable aux PME-ETI après celle applicable aux grandes entreprises, le dispositif initialement proposé par ce projet de loi renforce le risque d’éviction des linéaires des marques PME-ETI. Les circonstances économiques invitent en effet les distributeurs à rati…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 octobre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 octobre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 9 novembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1041
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte comporte un article unique portant des mesures dérogatoires à certaines dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce, qui régissent les négociations commerciales dans la grande distribution. L'exposé des motifs situe ces mesures dans un contexte de baisse des cours des matières premières agricoles et énergétiques entamée depuis l'été 2022, appelée à peser sur les prix agricoles à la production puis sur les prix à la production des industries agroalimentaires. Il indique que le ralentissement des prix à la consommation des produits alimentaires observé depuis la mi-avril 2023 devrait se poursuivre, avec une prévision d'inflation alimentaire de 7,4 % sur un an en décembre 2023, atténuée par la dynamique des coûts salariaux et par de probables comportements de reconstitution de marges des distributeurs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 21 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 3 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 15 | 0 |
| Renaissance | 0 | 36 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 14 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 19 en séance (Lutte contre l’inflation concernant les produits de grande consommation), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Madame la ministre déléguée, nous vous avons fait part en commission de notre inquiétude pour les PME qui, contraintes de négocier après les grandes marques, devront faire face à une concurrence difficile. Nous proposons donc de leur donner une longueur d’avance plutôt qu’une longueur de retard, en fixant la date de conclusion des négociations au 15 janvier 2024 pour les PME et au 31 janvier pour les grands fournisseurs. Nous proposons également de redéfinir le chiffre d’affaires au-dessous duquel une entreprise est considérée comme une PME. Ce seuil est fixé dans le texte à 150 millions d’euros, mais ce chiffre paraît arbitraire. »