Amendement n° CE52 de M. Grégoire de Fournas à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - (nouveau) À la fin du troisième alinéa du I de l’article 441-7 du code du commerce, est insérée la phrase : « Est puni de l’amende administrative prévue au troisième alinéa de l’article L 446-1 du code du commerce le fait pour le fournisseur de s’opposer à l’application de la dite clause. » »

L'exposé des motifs

Une clause obligatoire de révision des prix à la baisse est aujourd’hui prévue en droit : l'alinéa3 de l'article 441- 7 du code du commerce. Les distributeurs se plaignent que les industriels refusent de la faire jouer, ce qui empêche les distributeurs de répercuter rapidement les baisses en rayon tandis que les industriels augmentent leurs marges. C’est ce qui retire toute souplesse au système de… (extrait)