Rejeté.
Substituer aux alinéas 11 à 14 les deux alinéas suivants : « V. - En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : « lorsque son chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros ou avant le 31 décembre 2023 lorsque son chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros »
Le présent sous-amendement vise à garantir la compatibilité du dispositif de différenciation proposé par l’amendement n°71 avec les délais de promulgation du présent projet de loi, qui pourrait ne pas entrer en vigueur avant le 1er novembre, date à laquelle l’envoi des CGV pour une partie des fournisseurs serait rendu obligatoire.