Amendement n° 51 de Mme Lise Magnier à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de l’amende administrative prévue au dernier alinéa de l’article L. 441-6 du code de commerce » les mots : « d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 5 000 000 € pour une personne morale, par infraction constatée ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer les sanctions prévues à l'encontre des structures qui ne respecteraient pas les dispositions relatives à la date butoir. En effet, un certain nombre d’enseignes revendiquent l’applicabilité d’un droit étranger aux accords de commercialisation visés aux articles L441-3 et suivants du code de commerce, et entendent ainsi échapper aux dispositions françaises de … (extrait)