Sous-amendement n° 103 · ART. UNIQUE, déposé par M. Hajjar.
L'essentiel : Le dispositif de bouclier qualité prix des territoires d’outre-mer est intégré aux règles d’avancement des négociations commerciales, afin de tenir compte d’un écart de prix pouvant atteindre 40 % avec l’Hexagone.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que l’accord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante mentionné à l’article L. 410‑5 du même code »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s'assurer que l'avancement de la date butoir des négociations commerciales prévue au 15 janvier tienne compte du dispositif de bouclier qualité prix (BQP) tel que mentionné à l'article L410-5 du code de commerce. En effet chaque année, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l'Etat négocie avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu'ils soient producteurs, grossistes ou importateurs, ainsi qu'avec les entreprises de fret maritime et les transitaires un accord de modération du prix global d'une liste limitative de produits de consommation courante. Le coût de la vie et l’inflation touchent encore plus fortement les territoires d’Outre-mer dont les économies sont vulnérables. L'enquête de l'Insee de 2022 fait état d'un écart de prix record entre les produits vendus en France et les produits vendus dans les territoires d'Outre-mer avec des différences allant jusqu'à 40% dans l'alimentaire. La commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution a rendu son rapport le 20 juillet dernier. En cinq mois de travaux, 49 auditions ont permis d’entendre 125 personnes sur les causes de la vie chère en Outre-mer. La commiss…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 octobre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 octobre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 9 novembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1041
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte comporte un article unique portant des mesures dérogatoires à certaines dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce, qui régissent les négociations commerciales dans la grande distribution. L'exposé des motifs situe ces mesures dans un contexte de baisse des cours des matières premières agricoles et énergétiques entamée depuis l'été 2022, appelée à peser sur les prix agricoles à la production puis sur les prix à la production des industries agroalimentaires. Il indique que le ralentissement des prix à la consommation des produits alimentaires observé depuis la mi-avril 2023 devrait se poursuivre, avec une prévision d'inflation alimentaire de 7,4 % sur un an en décembre 2023, atténuée par la dynamique des coûts salariaux et par de probables comportements de reconstitution de marges des distributeurs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 17 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 10 | 0 | 2 |
| Renaissance | 35 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 0 | 3 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 15 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 103 en séance (Lutte contre l’inflation concernant les produits de grande consommation), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Malgré les propositions qui ont été faites et les enjeux colossaux qui y existent, les territoires d’outre-mer sont absents du texte. Ils présentent pourtant plusieurs singularités, comme l’existence de monopoles et d’oligopoles, une concentration verticale et horizontale très forte, un marché captif. Ces éléments empêchent les TPE et PME de créer de l’activité, de développer une production locale et donc de diminuer la dépendance des territoires aux importations, qui concernent 80 % des produits alimentaires. L’amendement vise donc à s’assurer que les modifications de calendrier prévues par le texte s’appliqueront aussi aux accords de modération prévus par l’article L. »
« En pratique, l’amendement et le sous-amendement sont satisfaits, d’autant que les dispositions de ce projet de loi d’urgence s’appliqueront uniquement en 2024. Néanmoins, conscient qu’ils peuvent rassurer les publics concernés, et comme il ne coûte pas grand-chose d’ajouter ces deux lignes dans le texte, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. »
« La question soulevée par l’amendement me semblant importante et pertinente – je sais que M. David le répétera fidèlement à son auteur, M. Potier –, je m’en remettrai également à la sagesse de l’Assemblée. En outre, je m’engage, monsieur Hajjar, à prendre l’attache des préfets concernés pour que les baisses de prix soient répercutées le plus rapidement possible sur le bouclier qualité prix (BQP). »
« Nous voterons contre ces amendements. Tout d’abord, comme le rapporteur vient de le rappeler, les dispositions du texte ne s’appliqueront qu’en 2024, et ne remettent donc pas en cause la date limite traditionnelle de signature des négociations commerciales, fixée au 1 er mars depuis dix-huit ans. De plus, le texte que nous examinons aujourd’hui, et qui sera débattu prochainement au Sénat, permet de prendre date : sur le sujet des négociations commerciales, nous devrons lancer un travail collectif. »
« Pour soutenir les propos de notre collègue Hajjar, j’alerte l’Assemblée sur le fait que la crise de l’eau que connaît actuellement Mayotte provoquera une crise alimentaire. Le dérèglement climatique et l’absence de pluie affectent les récoltes d’un territoire où le panier alimentaire coûte déjà 161 % plus cher que dans l’Hexagone. Une vigilance toute particulière doit être portée à l’alimentation de nos compatriotes ultramarins, et en particulier au contrôle des prix. »