Amendement n° 32 de M. Jérôme Nury à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’euros ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Une charte de bonne conduite dans les relations commerciales, garan… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proposer une période de négociation commune entre tous les acteurs. La distinction entre les entreprises ayant un chiffre d'affaires de plus de 150 millions d'euros en France et celles qui sont en-dessous de ce seuil pose encore débat. Cette proposition de suppression du seuil peut conduire à une négociation anticipée de l'ensemble des prix sans pour autant, fragiliser nos TP… (extrait)