Amendement n° CE78 de M. Alexis Izard à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « fournisseur », supprimer la fin de l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Au terme des auditions qu'il a menées, votre rapporteur considère que la distinction entre les entreprises ayant un chiffre d'affaires de plus de 150 millions d'euros en France et celles qui sont en-dessous de ce seuil n'est pas opérationnelle. Cette suppression du seuil permettra une négociation anticipée de l'ensemble des prix, plus favorable au consommateur qu'une négociation en deux temps. En … (extrait)