Amendement n° 34 de M. Guy Bricout à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « consommation », insérer les mots : « et dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denrées alimentaires ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l’article unique de ce projet de loi vise tous les distributeurs de produits de grande consommation, sans différenciation des acteurs à dominante alimentaire, c’est-à-dire dont au moins 50% du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denrées alimentaires, et les surfaces de vente spécialisées. Il vise ainsi tant les hypermarchés ou supermarchés que les magasins spé… (extrait)