Amendement n° 10 · ART. UNIQUE, déposé par M. Jumel +21 cosignataires.
L'essentiel : L’article unique du projet de loi aurait été supprimé, son auteur jugeant le texte incapable de répondre à l’inflation alimentaire faute de mesures de contrôle des prix et des marges.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à dénoncer le caractère fondamentalement inutile du présent projet de loi. Les moyens de lutter contre l'inflation, notamment l'inflation alimentaire, qui frappe les Français depuis plus de deux ans passent par des mesures concrètes de contrôle des prix et des marges, ainsi qu'une meilleure régulation de la clé de répartition de la valeur. Or, le projet de loi ne répond à aucun de ces trois enjeux. Il consiste à formuler une proposition incitative en se privant des moyens d'agir.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 octobre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 octobre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 9 novembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1041
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte comporte un article unique portant des mesures dérogatoires à certaines dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce, qui régissent les négociations commerciales dans la grande distribution. L'exposé des motifs situe ces mesures dans un contexte de baisse des cours des matières premières agricoles et énergétiques entamée depuis l'été 2022, appelée à peser sur les prix agricoles à la production puis sur les prix à la production des industries agroalimentaires. Il indique que le ralentissement des prix à la consommation des produits alimentaires observé depuis la mi-avril 2023 devrait se poursuivre, avec une prévision d'inflation alimentaire de 7,4 % sur un an en décembre 2023, atténuée par la dynamique des coûts salariaux et par de probables comportements de reconstitution de marges des distributeurs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 27 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 3 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 4 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 16 | 0 |
| Renaissance | 0 | 31 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 13 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 10 en séance (Lutte contre l’inflation concernant les produits de grande consommation), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Madame la ministre déléguée, vous l’avez compris, nous ne partageons pas votre optimisme quant aux effets qu’aura ce projet de loi. Pire, nous estimons qu’il pourrait produire des effets pervers, notamment en contrevenant à l’ardente obligation de respecter l’esprit et la lettre des lois Egalim 1, 2 et 3 – textes que nous avons adoptés de manière consensuelle, même si le groupe GDR avait émis des réserves. En effet, ces lois ne prévoyaient pas de moyens de régulation suffisants pour garantir le niveau de rémunération de ceux qui assurent notre souveraineté alimentaire. Cela étant rappelé, je profite de cet amendement visant à supprimer l’article unique pour vous interroger sur deux points. »