Sous-amendement n° 101 · APRÈS ART. UNIQUE, déposé par M. de Fournas.
L'essentiel : Les mots « ou le distributeur » auraient été ajoutés après le mot fournisseur à l’alinéa 2, afin de garantir, selon son auteur, un meilleur équilibre entre les deux parties aux négociations.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 2, après le mot : « fournisseur », insérer les mots : « ou le distributeur ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ce sous-amendement permet de garantir l'équilibre des négociations commerciales.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 octobre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 octobre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 9 novembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1041
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte comporte un article unique portant des mesures dérogatoires à certaines dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce, qui régissent les négociations commerciales dans la grande distribution. L'exposé des motifs situe ces mesures dans un contexte de baisse des cours des matières premières agricoles et énergétiques entamée depuis l'été 2022, appelée à peser sur les prix agricoles à la production puis sur les prix à la production des industries agroalimentaires. Il indique que le ralentissement des prix à la consommation des produits alimentaires observé depuis la mi-avril 2023 devrait se poursuivre, avec une prévision d'inflation alimentaire de 7,4 % sur un an en décembre 2023, atténuée par la dynamique des coûts salariaux et par de probables comportements de reconstitution de marges des distributeurs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 1 | 1 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 3 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 11 | 0 |
| Renaissance | 0 | 34 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 1 |
| Rassemblement National | 18 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 101 en séance (Lutte contre l’inflation concernant les produits de grande consommation), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme l’a expliqué M. Meizonnet, ce sous-amendement comble la petite lacune de l’amendement n o 22 que vous aviez pointée du doigt en commission, monsieur le rapporteur. L’erreur étant corrigée, nous espérons que vous le soutiendrez. Nous peinerions à comprendre que vous renvoyiez la question à des études ultérieures, dans la mesure où M. le président de la commission a lui-même reconnu que c’est l’inefficacité des clauses de renégociation qui rend ce projet de loi nécessaire. »
« En effet, votre amendement est mieux rédigé que celui que vous avez présenté en commission. Toutefois, le problème n’est pas que les clauses de renégociation ne sont pas appliquées : il tient au fait qu’elles sont écrites de telle sorte qu’elles n’entrent jamais en vigueur. La contrainte que vous proposez ne suffit donc pas, si l’on n’intervient pas sur le contenu même des clauses. À titre d’exemple, il n’engage à rien de prévoir une clause de revoyure au cas où le prix triplerait, quand on sait qu’il ne triplera jamais. Je considère donc que nous devons débattre des clauses de revoyure dans le cadre de la mission que Mme la ministre déléguée a annoncée. »
« Je tiens à rappeler qu’une mission gouvernementale n’est pas un truc, bidule, chose. Elle mène un travail sérieux, et vous le savez. […] Mais si ! Une mission gouvernementale compte des députés et des sénateurs ; elle accomplit une mission sérieuse. Nous pouvons la lancer sans attendre – en cela, j’entends votre argument. Quand j’annonce une mission gouvernementale à la tribune, ce n’est pas pour qu’elle débute dans un an. Je vous garantis que le sujet sera abordé dans ce cadre. »
« Quand nous avons débattu du projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, le ministre chargé de la cohésion des territoires nous a tenu le discours suivant : « Ne parlons pas du fond du problème – les émeutes –, nous reverrons cela au mois de septembre. » Nous sommes en octobre, et rien ne s’est passé. Chat échaudé craint l’eau froide : nous ne sommes absolument pas convaincus par votre bidule, madame la ministre déléguée. […] Cela me fait penser aux numéros verts ou autres dispositifs de ce type. Puisque nous sommes tous d’accord pour considérer qu’il f… »