Amendement n° CE81 de M. Alexis Izard à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exclusion de celles conclues avec une pharmacie d’officine telle que définie à l’article L. 5125-1 du code de la santé publique ou un groupement de pharmaciens d’officine ».

L'exposé des motifs

Aux termes du décret n° 2019-1413 du 19 décembre 2019 relatif à la liste des produits de grande consommation, certains dispositifs médicaux sont considérés comme des produits de grande consommation (notamment les pansements et les compléments alimentaires notamment). Or, l'article unique, tel qu'il est rédigé, pourrait inclure les officines pharmaceutiques parmi les "distributeurs de produits de g… (extrait)