Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
extraitARTICLE UNIQUE
I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’euros ».
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros, ».
III. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros, par dérogation au IV de l’article L. 441-3 du code de commerce et au B du V de l’article L. 443-8 du même code, les conventions mentionnées au I de l’article L. 441-4 et au I de l’article L. 443-8 dudit code, lorsqu’elles sont signées avec un distributeur, sont, pour l’année 2024, conclues au plus tard le 31 janvier 2024 et prennent effet au plus tard le 1er février 2024. »
IV. - En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« Les conventions en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi qui ont été signées avant le 1er septembre 2023 prennent automatiquement fin :
« 1° Le 15 janvier 2024, lorsqu’elles ont été conclues avec un fournisseur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros et dont le terme est postérieur au 16 janvier 2024 ;
« 2° Le 31 janvier 2024, lorsqu’elles ont été conclues avec un fournisseur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros et dont le terme est postérieur au 1er février 2024. »
V. - En conséquence, à la fin…
Texte tronqué pour tenir dans nos données. Lire le dispositif intégral sur assemblee-nationale.fr.
Qui l'a déposé
49 cosignatairesPremier·es cosignataires (12 sur 49) :
- Philippe Bolo
- Romain Daubié
- Éric Martineau
- Louise Morel
- Erwan Balanant
- Géraldine Bannier
- Anne Bergantz
- Philippe Berta
- Christophe Blanchet
- Jean-Louis Bourlanges
- Blandine Brocard
- Vincent Bru
La liste complète figure sur la fiche officielle.
Pourquoi, selon son auteur·rice
extraitExposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
La rédaction actuelle de l’article unique du présent projet de loi pourrait conduire à une distorsion de concurrence regrettable en défaveur des PME et ETI françaises.
En effet, dans l’hypothèse où les grands groupes seront contraints de conclure leurs conventions annuelles au plus tard le 15 janvier, alors que les autres fournisseurs restent contraints au 1er mars, la disposition actuelle pourrait conduire à une éviction partielle des PME et ETI dans les assortiments des distributeurs.
Par ailleurs, cette éviction serait renforcée par le contexte inflationniste actuel, qui conduit les consommateurs à acheter les produits les moins chers, souvent de marque distributeur et ayant fait l’objet…
Le texte amendé
Lutter contre l'inflation des produits de grande consommation Voir le texte, ses votes et tous ses amendements
Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.
Les autres amendements au même endroit du texte
Article UNIQUE, 149 amendements- n° 1 M. Dino Cinieri LR Non défendu
- n° CE3 M. Julien Dive LR Retiré
- n° 3 M. Richard Ramos DEM Rejeté
- n° CE5 M. Julien Dive LR Retiré
- n° CE6 M. Julien Dive LR Retiré
- n° 6 M. Nicolas Meizonnet RN Devenu sans objet
- n° CE7 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Non défendu
- n° 7 M. Nicolas Meizonnet RN Devenu sans objet
- n° CE8 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 8 Mme Virginie Duby-Muller LR Non défendu
- n° CE9 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 9 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Déclaré irrecevable
- n° CE10 M. Jérôme Nury LR Retiré
- n° 10 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Rejeté
- n° CE11 M. Jérôme Nury LR Retiré
- n° 11 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Devenu sans objet
- n° CE12 M. Jérôme Nury LR Retiré
- n° 12 M. Julien Dive LR Retiré
- n° CE13 M. Jérôme Nury LR Rejeté
- n° 13 M. Julien Dive LR Rejeté
- n° CE14 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
- n° 14 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Adopté
- n° CE15 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
- n° 15 M. Fabien Di Filippo LR Non défendu
- n° 16 Mme Christine Engrand RN Devenu sans objet
- n° 17 M. Jérôme Nury LR Rejeté
- n° CE18 M. Jérôme Nury LR Retiré
- n° 18 M. Jérôme Nury LR Retiré
- n° CE19 M. Dominique Potier SOC Retiré
- n° 19 M. Jérôme Nury LR Rejeté
- n° CE20 M. Jérôme Nury LR Retiré
- n° 20 M. Jérôme Nury LR Devenu sans objet
- n° CE21 M. Dominique Potier SOC Rejeté
- n° CE22 M. Dominique Potier SOC Rejeté
- n° CE23 M. Dominique Potier SOC Rejeté
- n° 23 M. Jérôme Nury LR Rejeté
- n° CE24 M. Charles Fournier ECOLO Déclaré irrecevable
- n° CE25 M. Jérôme Nury LR Retiré
- n° 25 M. Jérôme Nury LR Devenu sans objet
- n° CE26 Mme Delphine Batho ECOLO Déclaré irrecevable
108 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.
La source
Fiche officielle de l'amendement n° 72 sur assemblee-nationale.fr
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000072.