Amendement n° CE40 de Mme Mathilde Hignet à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « V bis (nouveau). - Par dérogation au I de l’article L. 441-1-1 du code de commerce, le fournisseur ne peut avoir recours à l’option mentionnée au 3° du I de l’article L. 441-1-1 du code de commerce pour les conditions générales de vente mentionnées à l’alinéa 6 du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de renforcer la transparence sur la part des matières premières agricoles dans les tarifs des fournisseurs de produits alimentaires dans le but de mieux protéger la rémunération des agriculteurs dans le contexte des négociations inhabituelles prévues par le présent projet de loi. A cette fin, nous proposons par cet amendement, dans le contexte de ces négociations, de su… (extrait)