Amendement n° CE77 de M. Alexis Izard à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « au moment de l’ » les mots : « à la date d’ »

Amendement rédactionnel.