Déposé le : 5 octobre 2023

Examiné en : Séance publique

Issue : Devenu sans objet le 9 octobre 2023

Porte sur : Article UNIQUE

Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

extrait

ARTICLE UNIQUE

I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’euros ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 150 millions d’euros et ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la date : « 15 janvier 2024 » la date : « 31 janvier 2024 ». IV. - En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer à la date : « 16 janvier 2024 » la date : « 1er février 2024 ». V. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5. VI. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la date : « 16 janvier 2024 » la date : « 1er février 2024 ». VII. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date : « 15 janvier 2024 » la date : « 31 janvier 2024 ». VIII. - En conséquence, après ledit alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 150 millions d’euros et par dérogation au IV de l’article L. 441-3 du code de commerce et au B du V de l’article L. 443-8 du même code, les conventions mentionnées au I de l’article L. 441-4 et au I de l’article L. 443-8 de ce code, lorsqu’elles sont signées avec un distributeur, sont, pour l’année 2024, conclues au plus tard le 15 janvier 2024 et prennent effet au 16 janvier 2024. « Les conventions en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi qui ont été signées avant le 1er septembre 2023 et dont le terme est postérieur au 16 janvier 2024 prennent automatiquement fin le 15 janvier 2024. « Par dérogation, le terme des conventions mentionnées au premier alinéa du…

Texte tronqué pour tenir dans nos données. Lire le dispositif intégral sur assemblee-nationale.fr.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

13 cosignataires

M. David Taupiac LIOT

Premier·es cosignataires (12 sur 13) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce projet de loi propose d'avancer au 15 janvier 2024, au lieu du 1er mars, la fin des discussions entre les fournisseurs et la grande distribution. En bouleversant le calendrier des négociations commerciales, ce projet de loi risque d'affaiblir les ETI et les PME. En effet, ces dernières se fixent généralement pour objectif de clore les négociations avant les grands groupes, afin de se garantir une place sur les linéaires. En avançant les négociations de six semaines, deux scénarios s’offrent à elles : conclure les négociations dans la précipitation avant les grands industriels, ou s’y atteler après eux, et donc après le 15 janvier. Dans les deux cas, les conditions de négociation leurs…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Lutter contre l'inflation des produits de grande consommation Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article UNIQUE, 149 amendements

n° 1 M. Dino Cinieri LR Non défendu Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de…
n° CE3 M. Julien Dive LR Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII (nouveau). - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux…
n° 3 M. Richard Ramos DEM Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de…
n° CE5 M. Julien Dive LR Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII (nouveau). - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux…
n° CE6 M. Julien Dive LR Retiré Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « V bis. - Pour l’application de l’article L. 441-1-1 du code de commerce aux…
n° 6 M. Nicolas Meizonnet RN Devenu sans objet À l’alinéa 1, substituer au montant : « 150 millions d’euros », le montant : « 350 millions d’euros ».
n° CE7 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Non défendu Après le mot : « fournisseur », supprimer la fin de l’alinéa 1.
n° 7 M. Nicolas Meizonnet RN Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « quarante-cinq jours avant le 15 janvier 2024 » les mots : « deux mois avant le 15…
n° CE8 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Déclaré irrecevable
n° 8 Mme Virginie Duby-Muller LR Non défendu À l’alinéa 1, après le mot : « consommation », insérer les mots : « et dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la…
n° CE9 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Déclaré irrecevable
n° 9 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Déclaré irrecevable
n° CE10 M. Jérôme Nury LR Retiré I. - Après le mot : « fournisseur » supprimer la fin de l’alinéa 1. II. - Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Pour les…
n° 10 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Rejeté Supprimer cet article.
n° CE11 M. Jérôme Nury LR Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII (nouveau). - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux…
n° 11 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier…
n° CE12 M. Jérôme Nury LR Retiré
n° 12 M. Julien Dive LR Retiré Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - Pour l’application aux conventions mentionnées au présent article de…
n° CE13 M. Jérôme Nury LR Rejeté Après le mot : « passible », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder…
n° 13 M. Julien Dive LR Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de…
n° CE14 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° 14 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Adopté À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « code » insérer les mots : « , ainsi que l’accord mentionné à l’article L.…
n° CE15 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° 15 M. Fabien Di Filippo LR Non défendu Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits du…
n° 16 Mme Christine Engrand RN Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « au plus tard quarante-cinq jours avant le 15 janvier 2024 » les mots : « avant le…
n° 17 M. Jérôme Nury LR Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de…
n° CE18 M. Jérôme Nury LR Retiré I. - Après le mot : « fournisseur » supprimer la fin de l’alinéa 1. II. - Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Pour les…
n° 18 M. Jérôme Nury LR Retiré Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - Pour l’application aux conventions mentionnées au présent article de…
n° CE19 M. Dominique Potier SOC Retiré Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , sans remettre en cause de le principe d’annualité régissant les conventions commerciales…
n° 19 M. Jérôme Nury LR Rejeté I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice…
n° CE20 M. Jérôme Nury LR Retiré I. - Après le mot : « fournisseur » supprimer la fin de l’alinéa 1. II. - Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Pour les…
n° 20 M. Jérôme Nury LR Devenu sans objet I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice…
n° CE21 M. Dominique Potier SOC Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article peuvent s’appliquer si l’Observatoire de la…
n° CE22 M. Dominique Potier SOC Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s’appliquent si l’Observatoire de la formation…
n° CE23 M. Dominique Potier SOC Rejeté Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation au IV de l’article L. 441-3 du code de commerce, la…
n° 23 M. Jérôme Nury LR Rejeté I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice…
n° CE24 M. Charles Fournier ECOLO Déclaré irrecevable
n° CE25 M. Jérôme Nury LR Retiré I. - Après le mot : « fournisseur » supprimer la fin de l’alinéa 1. II. - Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Pour les…
n° 25 M. Jérôme Nury LR Devenu sans objet I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice…
n° CE26 Mme Delphine Batho ECOLO Déclaré irrecevable

108 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 41 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000041.