Tombé.
I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’euros ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours… (extrait)
Ce projet de loi propose d'avancer au 15 janvier 2024, au lieu du 1er mars, la fin des discussions entre les fournisseurs et la grande distribution. En bouleversant le calendrier des négociations commerciales, ce projet de loi risque d'affaiblir les ETI et les PME. En effet, ces dernières se fixent généralement pour objectif de clore les négociations avant les grands groupes, afin de se garantir u… (extrait)