Amendement n° 3 · ART. UNIQUE, déposé par M. Ramos DEM.
L'essentiel : La filière laitière, fromages, beurre et yaourts notamment, aurait été exclue du champ d’application de l’article 1er, au motif d’une fragilité économique déjà marquée par la forte hausse du prix du lait.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits 0401 à 0406 visées par la partie XVI de l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE), n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à préserver l’ensemble de la filière laitière, déjà fragile, des dispositions de l’article 1er. Les produits laitiers de grande consommation ont la particularité d’être essentiellement composés de lait : fromages, beurre, yaourts blancs et bien entendu lait de consommation sont composés à plus de 90 % de matières laitières, clairement définies dans le Règlement européen portant organisation commune des marchés agricoles, destiné à soutenir et organiser les marchés agricoles dans le cadre de la politique agricole commune. Après une hausse du prix du lait payé aux éleveurs par les transformateurs de plus de 22 % en 2022, le prix du lait moyen continue à progresser en 2023 : +9,2 % sur 12 mois en juillet 2023 (Source : INSEE - IPAMPA - Indice des prix d’achat des moyens de production agricole). Cette hausse est principalement due à la hausse des coûts de production des éleveurs laitiers : carburant, énergie, frais et services vétérinaires, coût des matériels, alimentation animale… Rappelons que le prix du lait n’est pas négocié annuellement, mais au mois le mois dans le cadre de contrats très souvent pluriannuels pour donner de la visibilité aux éleveurs. L’ensemble des transformateurs laitiers, PME et grandes entreprises, privées ou coopératives, a présenté des résultats en forte baisse pour l’année 2022 : les efforts sont là et se poursuivent en 2023, puisqu…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 octobre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 octobre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 9 novembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1041
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte comporte un article unique portant des mesures dérogatoires à certaines dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce, qui régissent les négociations commerciales dans la grande distribution. L'exposé des motifs situe ces mesures dans un contexte de baisse des cours des matières premières agricoles et énergétiques entamée depuis l'été 2022, appelée à peser sur les prix agricoles à la production puis sur les prix à la production des industries agroalimentaires. Il indique que le ralentissement des prix à la consommation des produits alimentaires observé depuis la mi-avril 2023 devrait se poursuivre, avec une prévision d'inflation alimentaire de 7,4 % sur un an en décembre 2023, atténuée par la dynamique des coûts salariaux et par de probables comportements de reconstitution de marges des distributeurs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 15 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 5 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 7 | 5 | 1 |
| Renaissance | 1 | 34 | 2 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 2 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 17 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3 en séance (Lutte contre l’inflation concernant les produits de grande consommation), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je voudrais vous alerter sur un vrai danger. Nos discussions de cet après-midi portent sur les prix bas, mais ne nous méprenons pas : prix bas n’est pas synonyme de juste prix. Un prix bas, c’est autant de changements dans les recettes, d’ajout de sel, de sucre, de gras ; c’est du juste prix que nous devons débattre. Par ailleurs, la ministre a dit qu’avec ce texte, elle faisait un pari. »