Amendement n° 91 de M. Philippe Naillet à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les dispositions du présent article s’appliquent à tout distributeur de produits de grande consommation dans ses relations commerciales avec tout fournisseur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à avancer, dans tous les territoires ultramarins, la date butoir des négociations commerciales dans l’objectif d’aboutir à une diminution des prix d’une liste de produits de consommation courante. Le coût de la vie et l’inflation touchent encore plus fortement les territoires d’Outre-mer. Une récente enquête de l’Insee rappelle que les écarts… (extrait)