Amendement n° 100 de M. Dino Cinieri à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 50 % » les mots : « une partie ».

L'exposé des motifs

Le seuil de 50% n'est pas pertinent si on veut exclure clairement les surfaces de vente spécialisées dans les cosmétiques ou les parapharmacies par exemple.