Amendement n° 50 de Mme Félicie Gérard à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « consommation », insérer les mots : « et dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denrées alimentaires ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier que les dispositions du présent projet de loi s'appliquent aux distributeurs de produits de grande consommation à dominante alimentaire, c’est-à-dire dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denrées alimentaires. Cette précision semble utile dans la mesure où la rédaction actuelle englobe tout autant les hypermarchés et supermarchés… (extrait)