Retiré.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits mentionnés à la partie XVII de l’annexe I au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. »
Cet amendement vise à exclure les produits issus de la filière porcine de l’application des dispositions du projet de loi et donc de l’anticipation du calendrier des négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs de produits de grande consommation. En effet, cette anticipation a pour seul objectif annoncé une application dès que possible des tarifs des industriels à la baiss… (extrait)