Amendement n° 35 de M. Pierre Cazeneuve à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « quarante-cinq jours avant le 15 janvier 2024 » les mots : « deux mois avant le 15 janvier 2024, soit avant le 15 novembre 2023 ».

L'exposé des motifs

Afin de permettre aux acteurs de négocier dans de bonnes conditions, il paraît nécessaire de garantir un délai de deux mois entre l'envoi des CGV par le fournisseur et la date butoir fixée au 15 janvier.