Amendement n° 104 de M. Philippe Naillet à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « accord » insérer les mots : « de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le dispositif de bouclier qualité prix (BQP) mentionné à l'article L. 410-5 du code de commerce. En effet chaque année, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l'Etat négocie avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leu… (extrait)