Amendement n° CE74 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « avant » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « les dates limites de signature prévues par le présent article. »

L'exposé des motifs

En l’état, l’article premier du projet de loi crée une distorsion de concurrence et risque de nuire gravement à la présence en linéaire et en promotion des produits PME-ETI. En effet, ces fournisseurs ne font pas partie du dispositif proposé par l’article et seront, de fait, contraints de négocier après les grandes entreprises, alors même que les grands groupes industriels auront, au préalable, né… (extrait)