Amendement n° 38 de Mme Delphine Batho à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’euros ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi instaure un traitement différencié entre gros fournisseurs de produits agroalimentaires et les TPE-PME de la transformation alimentaire, susceptible de conduire à une distorsion de concurrence préjudiciable pour les plus petites entreprises. Actuellement, ces TPE-PME ne bénéficient déjà pas d'un pouvoir de négociation aussi important que les oligopoles … (extrait)