Amendement n° 66 de Mme Christelle D'Intorni à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « VII. - Un décret en Conseil d’État peut réglementer les prix des produits alimentaires en toute période. »

L'exposé des motifs

L'amendement proposé vise à renforcer la capacité du gouvernement à réguler les prix des produits alimentaires en période de crise inflationniste. Face à des fluctuations économiques qui peuvent entraîner une augmentation substantielle des prix des denrées alimentaires de base, il est impératif de protéger les citoyens contre une éventuelle insécurité alimentaire. Cette mesure propose d'autoriser … (extrait)