Amendement n° 64 de M. Alexis Izard à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, présenté puis retiré en commission par votre rapporteur, supprime le seuil de 150 millions d'euros de chiffre d'affaires ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, d'un milliard d’euros. Après avoir pris le temps d'une concertation avec les acteurs économiques entre le passage du tex… (extrait)