Amendement n° CE64 de M. Nicolas Meizonnet à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 150 », le nombre : « 350 ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de rehausser le seuil fixé par ce projet de loi afin d'exclure les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 350 millions. Le palier de 150 millions d’euros semble en effet relativement bas, il inclut des entreprises de taille intermédiaire aux moyens modestes qui se retrouvent mis à égalité avec les principales multinationales du secteur. Le fait de c… (extrait)