Amendement n° CE68 de Mme Anne-Laure Blin à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « fournisseur » supprimer la fin de l’alinéa 1. II. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. - Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 150 millions d’euros et par dérogation au IV de l’article L. 441-3 du code de commerce (le reste sans changement) ». III. - Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en Fran… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de moduler la date d’échéance légale des négociations commerciales en fonction du chiffre d’affaires des fournisseurs de la grande distribution au 31 décembre 2023 pour les entreprises réalisant moins de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires, sans modifier l’échéance légale au 15 janvier 2024 proposée pour les grands fournisseurs. L'objectif de cet amendement est de réé… (extrait)