Amendement de M. Nury · art. unique

Intitulé officiel : L'amendement n° 31 de M. Nury et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

Scrutin du 2023-10-09. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 20 pour, 44 contre, 13 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 31, déposé par M. Nury : À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de l’amende administrative prévue au dernier alinéa de l’article L. 441‑6 du code de commerce » les mots : « d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 20…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)03111Contre
Rassemblement National (RN)12055Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)0011Abstention
Les Républicains (LR)0111Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)11200Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0034Abstention
Horizons et apparentés (HOR)0022Abstention
Écologiste - NUPES (EcoS)3000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)3000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total20441314