Amendement n° 79 · APRÈS ART. UNIQUE, déposé par M. Potier SOC +29 cosignataires.
L'essentiel : Le gouvernement remettra au Parlement un rapport évaluant les effets de l’avancée des négociations commerciales sur les prix de vente et sur le partage de la valeur entre industriels et distributeurs, filière par filière.
Texte exact de l'amendement
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de l’avancée des négociations commerciales prévue au II de l’article 1 er de la présente loi sur les prix de vente des produits de grande consommation et le partage de la valeur entre les différents acteurs économiques. Ce rapport analyse spécifiquement l’évolution des marges des industriels, filière par filière, et des acteurs de la grande distribution.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer les effets de l’avancée des négociations commerciales sur les prix et sur le partage de la valeur, dans une logique de commerce équitable, tout au long de la chaîne de distribution alimentaire. Cet amendement permet également de rappeler que le Gouvernement s’est engagé, dans le cadre de la proposition de loi n° 2023‑221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs à remettre au Parlement avant le 1 er octobre un rapport évaluant les effets de l’encadrement des promotions sur les prix de vente des produits de grande consommation. Pour mieux réguler le marché dans l’intérêt des consommateurs et des productions, il est nécessaire de faire toute la transparence sur les dispositifs votés et mis en œuvre.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 octobre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 octobre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 9 novembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1041
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte comporte un article unique portant des mesures dérogatoires à certaines dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce, qui régissent les négociations commerciales dans la grande distribution. L'exposé des motifs situe ces mesures dans un contexte de baisse des cours des matières premières agricoles et énergétiques entamée depuis l'été 2022, appelée à peser sur les prix agricoles à la production puis sur les prix à la production des industries agroalimentaires. Il indique que le ralentissement des prix à la consommation des produits alimentaires observé depuis la mi-avril 2023 devrait se poursuivre, avec une prévision d'inflation alimentaire de 7,4 % sur un an en décembre 2023, atténuée par la dynamique des coûts salariaux et par de probables comportements de reconstitution de marges des distributeurs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 27 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 12 | 0 |
| Renaissance | 0 | 34 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 17 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 79 en séance (Lutte contre l’inflation concernant les produits de grande consommation), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous souhaitons que soit remis au Parlement un rapport évaluant les effets de l’avancée des négociations commerciales sur les prix et le partage de la valeur, dans une logique de commerce équitable tout au long de la chaîne de distribution alimentaire. »
« Nous voterons l’amendement car, à défaut d’avoir un quelconque indice qui nous permette de penser que ce texte fera baisser les prix, nous souhaitons qu’il soit évalué. Au bout de quatre heures de débat en séance publique, nous n’avons toujours pas la moindre analyse, ni la moindre étude d’un quelconque économiste, ni le plus petit rapport, qui prouve que ce projet de loi ne conduira pas à une nouvelle augmentation du prix des denrées alimentaires. […] Ce texte sera sans doute le premier texte de l’Histoire à accélérer la hausse des prix des denrées alimentaires. Voilà où nous mènent votre improvisation, votre ineptie totale et votre idéologie d’extrême libéralisme, d’une dangerosité sans no… »