Amendement n° 99 de M. Dino Cinieri à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Substituer au taux : "50%", les mots: "une partie ".

L'exposé des motifs

Le seuil de 50% n'est pas pertinent si on veut exclure clairement les surfaces de vente spécialisées dans les cosmétiques ou les parapharmacies par exemple.