Amendement n° CE71 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « fournisseur », supprimer la fin de l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

En l’état, l’article premier du projet de loi crée une distorsion de concurrence et risque de nuire gravement à la présence en linéaire et en promotion des produits PME-ETI. En effet, ces fournisseurs ne font pas partie du dispositif proposé par l’article et seront, de fait, contraints de négocier après les grandes entreprises, alors même que les grands groupes industriels auront, au préalable, né… (extrait)