Le parcours du texte
- 27 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 octobre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 octobre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 9 novembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1041
Ce que change ce texte
Le texte de loi vise à mettre en place des mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation. Il s'inscrit dans un contexte de lutte contre l'augmentation des prix des biens essentiels.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 14 novembre 2023 : 97 voix pour, 67 contre, 66 abstentions. Trois groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et trois se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 45 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 8 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 10 | 3 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 8 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 16 | 0 | 0 |
| Renaissance | 71 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 2 | 20 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 35 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Sylvain Maillard RE Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a voté le 14 novembre 2023 sur un projet de loi visant à lutter contre l'inflation sur les produits de grande consommation. Le texte, issu d'une commission mixte paritaire, a été adopté avec 97 voix pour, 67 contre et 66 abstentions. Les groupes RE, DEM et HOR se sont alignés sur le texte, tandis que LFI-NUPES, SOC et ECOLO ont voté contre. RN, LR et LIOT se sont abstenus. Le vote reflète un clivage entre les partis favorables à des mesures immédiates contre l'inflation et ceux qui ont exprimé des réserves.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre l’inflation concernant les produits de grande consommation), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous voici une nouvelle fois réunis pour le vote définitif de ce texte qui ne remplit qu’un seul objectif – mais non des moindres –, faire baisser au plus vite les prix dans les rayons de nos supermarchés. »
« L’objectif de ce projet de loi était unique et il est atteint. Au nom du Gouvernement et particulièrement d’Olivia Grégoire, qui vous prie d’excuser son absence, étant retenue par une obligation de représentation… »
« Chaque jour compte pour rendre du pouvoir d’achat aux Français. Tous les acteurs du secteur vous alertent : l’anticipation des négociations commerciales ne fera pas baisser les prix, ou pire, les fera augmenter. »
« Vous nous invitez à donner notre assentiment à un projet de loi visant à avancer de quelques semaines les négociations commerciales annuelles de la grande distribution, l’objectif étant de permettre aux consommateurs de bénéficier au plus tôt de la baisse de certains prix alimentaires. »
« Permettre aux consommateurs de continuer à remplir correctement le caddie quotidien doit inviter à des mesures fortes, face à une inflation qui dévore le pouvoir d’achat. »
« C’est un bien étrange projet de loi qui aura été soumis à notre examen : face à l’inflation galopante, il ne nous est proposé que d’avancer de quatre à six semaines la date de clôture des négociations commerciales entre fournisseurs de produits de grande consommation et distributeurs. »
« Pour rebondir sur ce que disait le rapporteur tout à l’heure, je souhaite bonne chance à la majorité et au Gouvernement pour convaincre nos concitoyennes et nos concitoyens que l’inflation baisse, alors qu’il ne s’agit en réalité que d’un ralentissement de la hausse... »
« Nous achevons l’examen d’un projet de loi dont la portée était à l’origine purement conjoncturelle, mais qui pourrait finalement faire date dans l’histoire des négociations commerciales dans notre pays. »
« La crise, extrême, est notamment révélée par le rapport du Secours catholique, opportunément publié aujourd’hui. L’ État de la pauvreté en France 2023 décrit avec beaucoup de sensibilité la situation de millions de nos concitoyens, qui doivent arbitrer entre bien et mal manger, ou simplement moins m… »
« Le Gouvernement a déjà fait plusieurs tentatives pour tenter de maîtriser le coût de l’alimentation et de l’énergie : panier anti-inflation, … »
« Comme nous ne cessons de le répéter depuis sa présentation en commission des affaires économiques, ce texte n’est pas à la hauteur des enjeux. Il ne permettra certainement pas de contenir les prix ou de les faire baisser dans les mois qui viennent. »
Le passage en commission
78 amendements examinés en commission, dont 5 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 78 amendements y ont été déposés, dont 5 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 5 adoptions qui est arrivé en séance, où 101 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 10 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 3 0 %
- SOC aucun sur 11 0 %
- DEM aucun sur 3 0 %
- RE 3 sur 5 60 %
- HOR aucun sur 2 0 %
- LR 1 sur 23 4 %
- RN aucun sur 18 0 %
- ECOLO aucun sur 2 0 %
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable, dont 1 adopté.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articles · 14 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1690 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 14 amendements au total.
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 9 octobre 2023, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance antérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Avance au 15 janvier 2024, au 31 décembre 2023 pour les fournisseurs sous 350 millions d'euros, les contrats de grande consommation, écourtant certains contrats en cours, sous amende. 14963 com. / 86 séance
Avance au 15 janvier 2024, au 31 décembre 2023 pour les fournisseurs sous 350 millions d'euros, les contrats de grande consommation, écourtant certains contrats en cours, sous amende.
149 amendements déposés sur cet article : 63 en commission, dont 4 adoptés, puis 86 en séance, dont 4 adoptés.
Article 2 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 3 mois, sur l'effet de l'avancée des négociations commerciales sur les prix et les marges des industriels et distributeurs.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 3 mois, sur l'effet de l'avancée des négociations commerciales sur les prix et les marges des industriels et distributeurs.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 14votes
- l'amendement de suppression n° 10 de M. Jumel et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 19 de M. Nury et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 23 de M. Nury à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 71 de Mme Babault à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture). adopté
- le sous-amendement n° 103 de M. Hajjar à l'amendement n° 75 de M. Potier à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture). adopté
- l'amendement n° 75 de M. Potier à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture). adopté
- l'amendement n° 3 de M. Ramos et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 73 de Mme Trouvé et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 31 de M. Nury et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 65 de Mme Hignet à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture). rejeté
- le sous-amendement n° 101 de M. de Fournas à l'amendement n° 22 de Meizonnet après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 22 de Meizonnet après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 79 de M. Potier après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture). adopté
- l'amendement n° 26 de M. de Fournas après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture). rejeté
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.