Ce que change ce texte
Le texte vise à simplifier, clarifier et actualiser le droit des sociétés. Il s'agit d'une proposition de loi qui traite des règles régissant les sociétés en droit français.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Le texte a été adopté (21 pour, aucune voix contre, 1 abstention) par LAREM (18 voix), le MODEM (2) et UDI-AGIR, dont un membre a voté pour et un autre s'est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 18 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à simplifier, clarifier et actualiser le droit des sociétés. Ce texte concernait les règles régissant la création, le fonctionnement et la gestion des entreprises en France. Le vote, sans opposition, a été soutenu uniquement par le groupe LAREM. Aucun autre groupe n’a exprimé de position sur ce scrutin. Le résultat reflète un consensus sur l’objectif de moderniser le droit des sociétés.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je me réjouis d’être ce soir à l’Assemblée nationale pour l’examen de la présente proposition de loi, qui vise à simplifier, clarifier et actualiser le code de commerce. »
« La proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés est le fruit du travail ambitieux mené par notre collègue sénateur Thani Mohamed Soilihi. »
« Miguel de Cervantes disait : « Il faut donner du temps au temps. » Il en aura fallu du temps pour que cette proposition de loi de notre collègue sénateur Thani Mohamed Soilihi arrive jusqu’à nous : quatre ans et demi ! »
« Nous sommes réunis pour débattre de la simplification du droit des sociétés, question cruciale pour l’ensemble de notre économie. Si la simplification du droit nous fait penser au mythe de Sisyphe, il en va ainsi de la condition humaine dans son ensemble. »
« Le texte que nous examinons à présent a connu un parcours législatif quelque peu atypique : après avoir été rapporteur sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, le sénateur Thani Mohamed… »
« La volonté de modifier le droit des sociétés s’explique par l’ambition de renforcer la compétitivité de nos entreprises tout en réduisant les contraintes qu’elles rencontrent au quotidien. À cet effet, il faut supprimer les procédés et les démarches redondantes ou trop complexes. »