Le parcours du texte
- 27 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 février 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 avril 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 4 mai 2023 2e lecture Assemblée Modifié
- 24 janvier 2024 2e lecture Sénat Modifié
- 29 février 2024 3e lecture Assemblée Modifié
- 3 avril 2024 3e lecture Sénat Modifié
- 11 avril 2024 Promulgation loi n° 2024-330
Ce que change ce texte
Le 9 février 2023, l'Assemblée adopte par 205 voix contre 1, avec 4 abstentions, la proposition de loi nationalisant EDF et en faisant un groupe public unifié. C'est le premier des trois votes qu'elle rendra sur ce même texte.
- Le vote205 pour, 1 contre en première lecture : à ce stade, le texte ne divise pas.
- L'article 1erIl tient en une phrase : « La société Électricité de France est nationalisée. » art. 1er
- Groupe public unifiéRéécrit l’article L. 111-67 du code de l’énergie : EDF devient un groupe public unifié dont le capital est « détenu intégralement par l’État » ou, dans la limite de 2 %, par des personnes salariées de l’entreprise, et incessible. art. 2
- Valeur des actionsSi l’offre publique d’achat n’est pas menée à son terme au 1er juillet 2023, une commission administrative nationale d’évaluation présidée par le premier président de la Cour des comptes est chargée de « fixer la valeur d’échange à cette date des actions ». Le texte ne fixe lui-même aucun prix. art. 3
- Tarifs réglementésRéécrit l’article L. 337-8 du code de l’énergie : les tarifs réglementés bénéficient, à leur demande, aux consommateurs des zones non interconnectées et aux non-domestiques employant moins de dix personnes dont le chiffre d’affaires n’excède pas 2 millions d’euros. art. 3 bis
- Rapport sur MayotteDemande au Gouvernement, avant le 31 août 2023, un rapport sur « l’intérêt de nationaliser la société Électricité de Mayotte », dont EDF est actionnaire minoritaire. art. 3 ter
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 9 février 2023 : 205 voix pour, 1 contre, 4 abstentions. Sept groupes ont voté pour, un s’est abstenu et un s’est partagé à égalité.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 59 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 13 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 30 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 6 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 1 | 1 |
| Renaissance | 0 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 0 | 3 |
| Les Républicains | 17 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 67 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Présente l’article 1er de sa proposition de loi, qui affirme la nationalisation d’EDF, et distingue celle-ci de l’opération alors en cours : « Cette nationalisation n’a rien à voir avec l’offre publique d’achat (OPA) décidée par le Gouvernement, une opération de sortie de cote ». Il soutient que cette OPA n’est que le préalable à une réorganisation du groupe et à la vente de ses activités liées à la transition énergétique.
Justifie son soutien par le second avantage qu’il prête au texte, l’incessibilité du capital : « inscrire dans la loi les activités d’EDF et y préciser que l’État détient l’intégralité de son capital permettrait de rendre ce dernier incessible, sauf vote contraire du Parlement ». Il assortit ce soutien de réserves : « Si cette proposition de loi représente évidemment une avancée, j’émettrai quelques réserves. »
Ont également voté pour, chacun sans aucune voix contre ni abstention : 67 voix du Rassemblement national, 17 des Républicains, 11 des Écologistes, 13 de la Gauche démocrate et républicaine, 6 de LIOT et 2 de députés non inscrits.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Seul groupe à voter contre, sans unanimité dans ses rangs : 1 voix contre, aucune voix pour et 1 abstention.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S'est abstenu. Il votera contre en mai 2023, puis pour en février 2024.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Selon les travaux coordonnés par France Stratégie, l'approche micro-économétrique estime l'effet du CICE à environ 100 000 emplois créés ou sauvegardés, jugé faible au regard de son coût (de l'ordre de 18 milliards d'euros en 2016) ; les estimations macro-sectorielles, plus élevées, sont aussi beaucoup plus incertaines.
Comité de suivi du CICE, synthèse des travaux d'approfondissement, 2020
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai l’honneur, au nom des députés du groupe Socialistes et apparentés, de demander à l’Assemblée nationale la nationalisation du groupe Électricité de France (EDF). »
« Par ailleurs, et bien que cela ne découle en réalité que des règles de recevabilité, je regrette que la suppression de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) ne figure pas dans le texte. »
« …M. Marcel Paul, député communiste et résistant alors ministre de la production industrielle, créait Électricité de France et, par la même occasion, un monopole de l’énergéticien ayant conduit à l’électrification du pays et à la construction du deuxième parc nucléaire au monde. »
« Il se fonde sur l’article 100 du règlement, qui a trait à l’organisation de nos débats. Quelques minutes nous auront suffi pour comprendre l’intention et les arguments, quoiqu’assez peu détaillés, du Gouvernement. »
« J’aimerais d’abord saluer cette proposition de loi de notre collègue Philippe Brun qui nous permet de remettre le Parlement au cœur des décisions relatives à notre politique énergétique. »
« « L’électricité, c’est l’armée de la reprise économique. […] Il ne s’agit pas seulement, d’ailleurs, d’un problème économique, pourtant combien crucial, mais au fond, comme on l’a dit, de l’indépendance de la France. »
« Autrefois, le monopole d’EDF garantissait aux entreprises et aux citoyens français un réseau de qualité à moindre coût. De la production à la commercialisation, en passant par le transport et la distribution, EDF contrôlait l’ensemble de la filière électrique. »
« J’ai l’impression que la discussion que nous allons avoir cet après-midi s’apparentera à une forme publique du syndrome de Stockholm. Soyons rationnels dans nos discussions. Quel est le point de vue du groupe Les Républicains ? »
Le passage en commission
117 amendements examinés en commission, dont 9 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 117 amendements y ont été déposés, dont 9 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 9 adoptions qui est arrivé en séance, où 200 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 2 sur 42 5 %
- SOC 5 sur 8 63 %
- DEM 1 sur 6 17 %
- RE aucun sur 46 0 %
- HOR aucun sur 1 0 %
- LR 1 sur 3 33 %
- RN aucun sur 11 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Définit Électricité de France comme un groupe public unifié aux activités électriques et énergétiques, au capital incessible détenu par l'État et jusqu'à 2 % par ses salariés. 3 adoptés sur 51
- Après l’article 3 3 adoptés sur 24
- TITRE 2 adoptés sur 4
- Article 3 Confie à une commission administrative nationale la fixation de la valeur d'échange des actions d'EDF si l'offre publique d'achat de l'État n'a pas abouti au 1er juillet 2023. 1 adopté sur 4
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articles · 18 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 808 ↗le rapport de commission n° 1090 ↗le rapport de commission n° 2201 ↗
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 18 amendements au total.
Article 1erart. adopté Nationalise la société Électricité de France. 96 com. / 3 séance
Article 2art. adopté Définit Électricité de France comme un groupe public unifié aux activités électriques et énergétiques, au capital incessible détenu par l'État et jusqu'à 2 % par ses salariés. 15851 com. / 107 séance
Définit Électricité de France comme un groupe public unifié aux activités électriques et énergétiques, au capital incessible détenu par l'État et jusqu'à 2 % par ses salariés.
158 amendements déposés sur cet article : 51 en commission, dont 3 adoptés, puis 107 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(131 pour, 89 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 24 M. Jean-René Cazeneuve LAREM rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article 2, sans apport juridique selon son auteur puisque l’État avait déjà lancé une offre publique d’achat pour détenir 100 % du capital d’EDF.
- n° 21 M. Jean-René Cazeneuve LAREM rejeté Cet amendement voulait supprimer la reconnaissance du caractère d’intérêt national d’EDF et les modifications des règles de détention de son capital, des dispositions que son auteur jugeait inutiles.
- n° 22 M. Jean-René Cazeneuve LAREM rejeté La qualification d’« intérêt national » ajoutée par le Sénat à la société anonyme EDF aurait été supprimée par cet amendement, son auteur estimant cette mention dépourvue de portée juridique.
- n° 62 M. Sabatou RN rejeté Ce sous-amendement du Rassemblement national voulait plafonner à 10 % la part de capital salarié dans EDF, précisant l’amendement qui entendait porter cette part entre 1,5 % et 10 %.
- n° 42 M. Philippe Brun SOC-A adopté L’actionnariat salarié chez Électricité de France est réorganisé : l’entreprise doit proposer aux salariés et anciens salariés une opération d’accès au capital portant sur au moins 1,5 % des actions, à un prix initial plafonné à douze euros.
- n° 23 M. Jean-René Cazeneuve LAREM rejeté Cet amendement voulait retirer des activités d’EDF la liste détaillée des sources d’énergie (hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique), afin selon son auteur de laisser l’entreprise maîtresse de sa stratégie.
- n° 33 M. Lefèvre rejeté Cet amendement proposait de retirer la mention des énergies thermiques de la liste des activités d’EDF, cette référence pouvant selon son auteur gêner à terme une sortie totale des activités carbonées.
- n° 40 Mme Arrighi ECOLO rejeté Des bilans comptables séparés par filière au sein d’EDF, assortis d’un rapport annuel au Parlement, étaient demandés par cet amendement du groupe écologiste, pour améliorer selon son autrice la transparence du soutien public à chaque énergie.
Article 3art. adopté Confie à une commission administrative nationale la fixation de la valeur d'échange des actions d'EDF si l'offre publique d'achat de l'État n'a pas abouti au 1er juillet 2023. 74 com. / 3 séance
Confie à une commission administrative nationale la fixation de la valeur d'échange des actions d'EDF si l'offre publique d'achat de l'État n'a pas abouti au 1er juillet 2023.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Vote sur l'article : adopté(212 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 27 M. Jean-René Cazeneuve LAREM rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 3 bis, qui étendait le bénéfice des tarifs réglementés de l’électricité, son auteur y voyant un cavalier législatif sans lien avec le texte.
- n° 6 M. Sala adopté Cet amendement relève fortement les seuils d’accès aux tarifs réglementés de vente d’électricité, désormais ouverts aux entreprises jusqu’à 250 salariés et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, pour y inclure les PME selon le groupe LFI-NUPES.
- n° 8 M. Martinet adopté Les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent désormais accéder aux tarifs réglementés de vente d’électricité, extension voulue par le groupe LFI-NUPES pour les protéger de la crise de l’énergie et du marché libéralisé.
- n° 48 M. Lacresse rejeté L’extension des tarifs réglementés prévue à l’article 3 bis n’aurait pas été considérée comme une charge de service public par cet amendement, ce qui l’excluait du bouclier tarifaire et de toute compensation de l’État à l’opérateur.
- n° 26 M. Jean-René Cazeneuve LAREM rejeté La notification à la Commission européenne de l’extension des tarifs réglementés de l’électricité, analysée comme une aide d’État, était proposée par cet amendement, conformément à la directive européenne de 2019 sur ce marché.
- n° 35 M. Lecamp DEM rejeté Cet amendement voulait repousser au 1er octobre 2024 l’entrée en vigueur de l’extension des tarifs réglementés de l’électricité aux très petites entreprises, le temps, selon son auteur, que le régulateur de l’énergie construise ces nouveaux tarifs.
- n° 50 M. Lacresse rejeté Un rapport du Gouvernement, remis sous six mois, aurait évalué le coût de l’article 3 bis pour le budget général de l’État, que son auteur analysait comme une charge pour les finances publiques.
- n° 51 M. Lacresse rejeté L’incidence financière de l’article 3 bis pour l’entreprise Électricité de France aurait fait l’objet d’un rapport du Gouvernement, remis sous six mois, cet article représentant selon son auteur une charge pour ses finances.
Article 3 bisart. adopté Description : Remplace les bénéficiaires des tarifs réglementés d'électricité, avec seuils et extension temporaire, et modifie leur offre par les fournisseurs, la substitution aux contrats et la compensation des pertes. 6920 com. / 49 séance
Description : Remplace les bénéficiaires des tarifs réglementés d'électricité, avec seuils et extension temporaire, et modifie leur offre par les fournisseurs, la substitution aux contrats et la compensation des pertes.
69 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, puis 49 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(212 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 27 M. Jean-René Cazeneuve LAREM rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 3 bis, qui étendait le bénéfice des tarifs réglementés de l’électricité, son auteur y voyant un cavalier législatif sans lien avec le texte.
- n° 6 M. Sala adopté Cet amendement relève fortement les seuils d’accès aux tarifs réglementés de vente d’électricité, désormais ouverts aux entreprises jusqu’à 250 salariés et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, pour y inclure les PME selon le groupe LFI-NUPES.
- n° 8 M. Martinet adopté Les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent désormais accéder aux tarifs réglementés de vente d’électricité, extension voulue par le groupe LFI-NUPES pour les protéger de la crise de l’énergie et du marché libéralisé.
- n° 48 M. Lacresse rejeté L’extension des tarifs réglementés prévue à l’article 3 bis n’aurait pas été considérée comme une charge de service public par cet amendement, ce qui l’excluait du bouclier tarifaire et de toute compensation de l’État à l’opérateur.
- n° 26 M. Jean-René Cazeneuve LAREM rejeté La notification à la Commission européenne de l’extension des tarifs réglementés de l’électricité, analysée comme une aide d’État, était proposée par cet amendement, conformément à la directive européenne de 2019 sur ce marché.
- n° 35 M. Lecamp DEM rejeté Cet amendement voulait repousser au 1er octobre 2024 l’entrée en vigueur de l’extension des tarifs réglementés de l’électricité aux très petites entreprises, le temps, selon son auteur, que le régulateur de l’énergie construise ces nouveaux tarifs.
- n° 50 M. Lacresse rejeté Un rapport du Gouvernement, remis sous six mois, aurait évalué le coût de l’article 3 bis pour le budget général de l’État, que son auteur analysait comme une charge pour les finances publiques.
- n° 51 M. Lacresse rejeté L’incidence financière de l’article 3 bis pour l’entreprise Électricité de France aurait fait l’objet d’un rapport du Gouvernement, remis sous six mois, cet article représentant selon son auteur une charge pour ses finances.
Article 3 terart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 31 août 2023 sur l'extension à Mayotte d'objectifs du texte et l'intérêt de nationaliser Électricité de Mayotte. 52 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 31 août 2023 sur l'extension à Mayotte d'objectifs du texte et l'intérêt de nationaliser Électricité de Mayotte.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(212 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 27 M. Jean-René Cazeneuve LAREM rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 3 bis, qui étendait le bénéfice des tarifs réglementés de l’électricité, son auteur y voyant un cavalier législatif sans lien avec le texte.
- n° 6 M. Sala adopté Cet amendement relève fortement les seuils d’accès aux tarifs réglementés de vente d’électricité, désormais ouverts aux entreprises jusqu’à 250 salariés et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, pour y inclure les PME selon le groupe LFI-NUPES.
- n° 8 M. Martinet adopté Les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent désormais accéder aux tarifs réglementés de vente d’électricité, extension voulue par le groupe LFI-NUPES pour les protéger de la crise de l’énergie et du marché libéralisé.
- n° 48 M. Lacresse rejeté L’extension des tarifs réglementés prévue à l’article 3 bis n’aurait pas été considérée comme une charge de service public par cet amendement, ce qui l’excluait du bouclier tarifaire et de toute compensation de l’État à l’opérateur.
- n° 26 M. Jean-René Cazeneuve LAREM rejeté La notification à la Commission européenne de l’extension des tarifs réglementés de l’électricité, analysée comme une aide d’État, était proposée par cet amendement, conformément à la directive européenne de 2019 sur ce marché.
- n° 35 M. Lecamp DEM rejeté Cet amendement voulait repousser au 1er octobre 2024 l’entrée en vigueur de l’extension des tarifs réglementés de l’électricité aux très petites entreprises, le temps, selon son auteur, que le régulateur de l’énergie construise ces nouveaux tarifs.
- n° 50 M. Lacresse rejeté Un rapport du Gouvernement, remis sous six mois, aurait évalué le coût de l’article 3 bis pour le budget général de l’État, que son auteur analysait comme une charge pour les finances publiques.
- n° 51 M. Lacresse rejeté L’incidence financière de l’article 3 bis pour l’entreprise Électricité de France aurait fait l’objet d’un rapport du Gouvernement, remis sous six mois, cet article représentant selon son auteur une charge pour ses finances.
Article 4non mis aux voix Compense la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs. 72 com. / 5 séance
Compense la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 1vote
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.