Amendement n° 40 · ART. 2, déposé par Mme Arrighi ECOLO +21 cosignataires.
L'essentiel : Des bilans comptables séparés par filière au sein d’EDF, assortis d’un rapport annuel au Parlement, étaient demandés par cet amendement du groupe écologiste, pour améliorer selon son autrice la transparence du soutien public à chaque énergie.
Texte exact de l'amendement
Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Les bilans comptables des entités assurant les activités mentionnées au présent alinéa sont séparés et font chacun l’objet d’un rapport annuel remis au Parlement. La loi de programmation mentionnée à l’article L. 100‑1 A ainsi que la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1 précisent la contribution de ces entités à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique nationale mentionnés dans le titre préliminaire du livre I er . »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le Groupe écologiste NUPES appelle encore ici à 1’amélioration de la transparence au sein du groupe garanti à 100 % public mis en place par cette proposition de loi, ce que nous soutenons nous aussi. Nous poursuivons l’objectif d’imposer davantage de clarté comptable et financière pour chaque filière énergétique au sein du groupe EDF arrimé dans le giron public. Dans les prochains mois, notamment lors du projet de loi de programmation énergétique annoncée par Madame la première ministre comme repoussé à l’automne 2023 (« L’agenda d’Élisabeth Borne jusqu’à l’automne », Actu-environnement.com du 26 avril 2023), il est impératif de permettre la structuration des filières de production d’énergie au sein de l’opérateur historique que nous espérons pouvoir être consolidé. Et il est tout aussi nécessaire démocratiquement que le citoyen puisse discerner clairement comment la puissance publique est amenée à soutenir telle ou telle énergie, notamment les énergies renouvelables ou encore l’actuel parc nucléaire. Le débat doit continuer après la présente bonne proposition de loi ; les principes démocratiques de notre pays doivent pouvoir demeurer et se déployer, que tous les acteurs, du citoyen aux partis politiques en passant par les associatifs et territoriaux, puissent s’emparer du sujet, que tout ne se décide pas en un seul lieu et endroit et uniquement selon des logiques économiques…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 février 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 avril 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 4 mai 2023 2e lecture Assemblée Modifié
- 24 janvier 2024 2e lecture Sénat Modifié
- 29 février 2024 3e lecture Assemblée Modifié
- 3 avril 2024 3e lecture Sénat Modifié
- 11 avril 2024 Promulgation loi n° 2024-330
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose de nationaliser Électricité de France, en transférant son contrôle à l'État. Il modifie le statut juridique de l'entreprise pour la rendre un groupe public unifié, chargé de produire, transporter, distribuer et échanger de l’électricité. Les actionnaires actuels seront indemnisés par l’État, à un prix fixé par la loi. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes fiscales liées à cette nationalisation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 45 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 15 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 11 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 19 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 13 | 0 |
| Renaissance | 0 | 71 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 2 |
| Rassemblement National | 0 | 26 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Christine Arrighi EcoS Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 40 en séance (Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans la droite ligne de mon intervention pendant la discussion générale, cet amendement vise à apporter plus de clarté comptable et financière pour chaque filière énergétique au sein du groupe EDF. Pour ce faire, je propose de séparer les bilans comptables par filière énergétique afin de faciliter la distinction du soutien public à chacune de ces filières. La clarté présente également une utilité démocratique dans la mesure où elle permettra aux citoyens de voir clairement comment la puissance publique est amenée à soutenir telle ou telle énergie, notamment les énergies renouvelables ou le parc nucléaire actuel ou à venir. »
« Nous sommes favorables… Nous sommes favorables à cet amendement. La transparence est de nature à permettre le contrôle démocratique, y compris lorsqu’il s’agit d’une transparence comptable. Voilà l’explication de vos deux commissaires. »
« Alors là, je dois avouer que les bras m’en tombent ! Votre amendement est tout à fait légitime, madame la députée, mais c’est l’avis du rapporteur qui me sidère. L’amendement ne propose rien de moins que le démantèlement d’EDF, à rebours de l’objectif de consolidation de l’opérateur historique, affiché dans l’exposé des motifs de la proposition de loi. Les activités de production d’électricité d’origine nucléaire, thermique et hydraulique en France sont actuellement directement intégrées dans la société EDF, ce qui contribue à son efficacité opérationnelle. Cette gestion totalement intégrée permet d’établir des bilans comptables disjoints. »
« On nous propose de produire des bilans comptables ainsi que des rapports annuels pour chacune des entités mentionnées à l’alinéa 4. Si je compte bien, nous avons la production, le transport, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité – ce qui nous fait six. Nous avons ensuite le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des énergies hydrauliques, nucléaires, renouvelables et thermiques – ce qui nous fait quatre fois quatre, donc seize. Il faut y ajouter les prestations de services énergétiques. En tout, nous arrivons chaque année à vingt-trois rapports annuels et autant de bilans comptables. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Désolé, chers collègues, mais je suis bel et bien présent – et comme je vous ai entendu dire, monsieur Jumel, que vous vous étiez moins exprimé aujourd’hui, en tant que rapporteur, que vous ne le faites d’ordinaire, vous me permettrez de prendre un peu de temps pour expliquer le vote de mon groupe –… »
« De plus, pour répondre aux enjeux de la transition écologique, notre fleuron industriel, qui doit en être le fer de lance, doit être soutenu et renforcé : cela nécessite des investissements très importants et des solutions concrètes pour assurer son capital. »
« …entre les inutiles suspensions de séance de dix minutes, demandées uniquement parce que vous étiez en minorité, les interventions où vous répétez toujours la même chose en boucle, et les interventions où vous vous écoutez parler, votre seule victoire ce soir, après avoir enchaîné les défaites amend… »
« Je serai très bref : le groupe Les Républicains soutiendra la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement. Lors du précédent mandat, nous avions été les premiers à dénoncer le funeste projet Hercule défendu par Bruno Le Maire et la majorité macroniste –… »
« J’irai à l’essentiel : le débat sur cette proposition de loi a été une véritable démonstration politique. Nous avons désormais la preuve qu’à partir du moment où la minorité présidentielle perd la main – c’est-à-dire lorsqu’elle ne décide pas de l’ordre du jour –, elle est battue sur ses amendements… »