Le parcours du texte
- 27 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 février 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 avril 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 4 mai 2023 2e lecture Assemblée Modifié
- 24 janvier 2024 2e lecture Sénat Modifié
- 29 février 2024 3e lecture Assemblée Modifié
- 3 avril 2024 3e lecture Sénat Modifié
- 11 avril 2024 Promulgation loi n° 2024-330
Ce que change ce texte
Le texte adopté le 29 février 2024 en troisième lecture tient dans une phrase à son article 1er : « La société Électricité de France est nationalisée. »
- Ce qu'il reste du texteEn troisième lecture, un seul article est encore en discussion : l’article 3 bis est « (Conforme) », et l’article qui nationalisait EDF a disparu dès la deuxième lecture. art. 3 bis
- L'État à 100 %À l’article L. 111-67 du code de l’énergie, EDF devient une société anonyme « d’intérêt national » et les mots « plus de 70 % » sont remplacés par le taux « 100 % ». art. 2
- Un contrat avec l'ÉtatEDF « conclut avec l’État un contrat d’une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans », portant sur sa trajectoire financière, ses investissements, la décarbonation de sa production et « de maîtrise des prix pour les ménages et pour les entreprises ». art. 2
- Compte rendu au ParlementL’entreprise « rend compte chaque année, dans son rapport d’activité », de la mise en œuvre de ce contrat ; le rapport est adressé au Parlement et à la Commission de régulation de l’énergie. art. 2
- Unanimité293 pour, 0 contre, 0 abstention : les onze groupes ont voté pour, ce qui est rare sur un texte de cette nature.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 29 février 2024 : 293 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 52 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 11 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 17 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 31 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 8 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 15 | 0 | 0 |
| Renaissance | 78 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 12 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 59 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Ouvre son intervention de rapporteur, en troisième lecture, sur le bilan de la navette : « À quatre reprises, le Parlement s’est prononcé, de façon cohérente, en faveur de deux objectifs majeurs. » Il donne pour premier d’entre eux l’opposition affirmée par l’Assemblée et le Sénat « à tout projet de démantèlement du groupe EDF et au sinistre projet Hercule ».
Ouvre son rapport sur une phrase de Marcel Paul qu’il date de 1945, appelant à gagner la bataille de l’électricité, et en tire son argument : « l’électricité n’est pas un bien comme les autres, mais un bien commun qui fait exception ». Il présente néanmoins la proposition de loi comme « un petit texte, humble », un premier pas plutôt qu’une loi sur le service public.
Justifie son soutien par la charge des investissements : « De lourds investissements seront nécessaires dans les prochaines années et il serait inacceptable que la population en assume le coût pour que les multinationales en récoltent ensuite les bénéfices. » Il ajoute que l’inscription dans la loi de la détention intégrale du capital d’EDF par l’État garantit qu’aucun démembrement ne pourra intervenir sans l’accord préalable du Parlement.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« « Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage. » Vous connaissez évidemment cette fable de La Fontaine, « Le lion et le rat », dans laquelle le lion, magnanime, sauve la vie d’un rat qui, quelques mois plus tard, le sauve à son tour en le délivrant des mailles d’un filet, grâce à s… »
« Nous y voilà. À quatre reprises, le Parlement s’est prononcé, de façon cohérente, en faveur de deux objectifs majeurs. D’abord, l’Assemblée et le Sénat ont affirmé leur vive opposition à tout projet de démantèlement du groupe EDF et au sinistre projet Hercule qui aurait mis fin à son unité et à son… »
« Marcel Paul le déclarait en 1945 : « Il faut gagner la bataille de l’électricité […] ! » Il faut la gagner, parce que l’électricité n’est pas un bien comme les autres, mais un bien commun qui fait exception. »
« De lourds investissements seront nécessaires dans les prochaines années et il serait inacceptable que la population en assume le coût pour que les multinationales en récoltent ensuite les bénéfices. »
« Je tiens d’abord à remercier les rapporteurs pour leur travail au long cours sur cette proposition de loi. Reconnaissons qu’il faut s’accrocher pour ne pas se perdre, puisque du texte initialement déposé, il ne reste plus grand-chose. »
« La proposition de loi qui nous est soumise concerne notre politique énergétique, et notamment le rôle de l’État actionnaire. Elle traduit un objectif tout à fait rassembleur consistant à assurer l’intégrité du groupe EDF, qu’il faut préserver tant son intérêt est stratégique pour notre avenir. »
« Je vais faire au mieux ! Le groupe LIOT partage le constat simple à l’origine de cette proposition de loi : à l’heure de la crise climatique et de la nécessaire électrification de nos usages, nous devons reprendre en main notre politique énergétique et nous donner les moyens de produire plus et mieu… »
« Vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur Brun, le débat fera date, aussi bien en termes de procédure que sur le fond. Il s’agit d’une troisième lecture, mais il est heureux que les discussions aient été longues, car l’opération de rachat à 100 % d’EDF menée par le Gouvernement est un succès tota… »
« Comme Napoléon qui, à son retour d’exil, vola de clocher en clocher de l’île d’Elbe à Notre-Dame de Paris, le Rassemblement national va de victoire idéologique en victoire idéologique, jusqu’à atteindre non pas Notre-Dame mais, je l’espère, l’Élysée en 2027. »
« La souveraineté énergétique de la France est essentielle. À ce titre, notre production d’électricité et sa distribution partout sur le territoire sont stratégiques. »
« Cela vous étonnera peut-être, mais je commencerai par revenir sur les qualités de la proposition de loi de nos collègues Philippe Brun et Sébastien Jumel, changeante comme un caméléon – vous me connaissez, j’ai le goût de la discussion transpartisane. »
Le passage en commission
117 amendements examinés en commission, dont 9 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 117 amendements y ont été déposés, dont 9 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 9 adoptions qui est arrivé en séance, où 200 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 2 sur 42 5 %
- SOC 5 sur 8 63 %
- DEM 1 sur 6 17 %
- RE aucun sur 46 0 %
- HOR aucun sur 1 0 %
- LR 1 sur 3 33 %
- RN aucun sur 11 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articles · 18 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 808 ↗le rapport de commission n° 1090 ↗le rapport de commission n° 2201 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 18 amendements au total.
Article 2art. adopté Réserve à l'État tout le capital d'Électricité de France, hors actionnariat salarié plafonné, et impose à l'entreprise un contrat décennal avec l'État dont elle rend compte au Parlement. 15851 com. / 107 séance
Réserve à l'État tout le capital d'Électricité de France, hors actionnariat salarié plafonné, et impose à l'entreprise un contrat décennal avec l'État dont elle rend compte au Parlement.
158 amendements déposés sur cet article : 51 en commission, dont 3 adoptés, puis 107 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(131 pour, 89 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 24 M. Jean-René Cazeneuve LAREM rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article 2, sans apport juridique selon son auteur puisque l’État avait déjà lancé une offre publique d’achat pour détenir 100 % du capital d’EDF.
- n° 21 M. Jean-René Cazeneuve LAREM rejeté Cet amendement voulait supprimer la reconnaissance du caractère d’intérêt national d’EDF et les modifications des règles de détention de son capital, des dispositions que son auteur jugeait inutiles.
- n° 22 M. Jean-René Cazeneuve LAREM rejeté La qualification d’« intérêt national » ajoutée par le Sénat à la société anonyme EDF aurait été supprimée par cet amendement, son auteur estimant cette mention dépourvue de portée juridique.
- n° 62 M. Sabatou RN rejeté Ce sous-amendement du Rassemblement national voulait plafonner à 10 % la part de capital salarié dans EDF, précisant l’amendement qui entendait porter cette part entre 1,5 % et 10 %.
- n° 42 M. Philippe Brun SOC-A adopté L’actionnariat salarié chez Électricité de France est réorganisé : l’entreprise doit proposer aux salariés et anciens salariés une opération d’accès au capital portant sur au moins 1,5 % des actions, à un prix initial plafonné à douze euros.
- n° 23 M. Jean-René Cazeneuve LAREM rejeté Cet amendement voulait retirer des activités d’EDF la liste détaillée des sources d’énergie (hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique), afin selon son auteur de laisser l’entreprise maîtresse de sa stratégie.
- n° 33 M. Lefèvre rejeté Cet amendement proposait de retirer la mention des énergies thermiques de la liste des activités d’EDF, cette référence pouvant selon son auteur gêner à terme une sortie totale des activités carbonées.
- n° 40 Mme Arrighi ECOLO rejeté Des bilans comptables séparés par filière au sein d’EDF, assortis d’un rapport annuel au Parlement, étaient demandés par cet amendement du groupe écologiste, pour améliorer selon son autrice la transparence du soutien public à chaque énergie.
Article 3 bisart. adopté Supprime la condition d'une puissance souscrite d'au plus 36 kilovoltampères pour bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité, à compter du 1er février 2025. 6920 com. / 49 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
69 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, puis 49 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(212 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 27 M. Jean-René Cazeneuve LAREM rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 3 bis, qui étendait le bénéfice des tarifs réglementés de l’électricité, son auteur y voyant un cavalier législatif sans lien avec le texte.
- n° 6 M. Sala adopté Cet amendement relève fortement les seuils d’accès aux tarifs réglementés de vente d’électricité, désormais ouverts aux entreprises jusqu’à 250 salariés et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, pour y inclure les PME selon le groupe LFI-NUPES.
- n° 8 M. Martinet adopté Les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent désormais accéder aux tarifs réglementés de vente d’électricité, extension voulue par le groupe LFI-NUPES pour les protéger de la crise de l’énergie et du marché libéralisé.
- n° 48 M. Lacresse rejeté L’extension des tarifs réglementés prévue à l’article 3 bis n’aurait pas été considérée comme une charge de service public par cet amendement, ce qui l’excluait du bouclier tarifaire et de toute compensation de l’État à l’opérateur.
- n° 26 M. Jean-René Cazeneuve LAREM rejeté La notification à la Commission européenne de l’extension des tarifs réglementés de l’électricité, analysée comme une aide d’État, était proposée par cet amendement, conformément à la directive européenne de 2019 sur ce marché.
- n° 35 M. Lecamp DEM rejeté Cet amendement voulait repousser au 1er octobre 2024 l’entrée en vigueur de l’extension des tarifs réglementés de l’électricité aux très petites entreprises, le temps, selon son auteur, que le régulateur de l’énergie construise ces nouveaux tarifs.
- n° 50 M. Lacresse rejeté Un rapport du Gouvernement, remis sous six mois, aurait évalué le coût de l’article 3 bis pour le budget général de l’État, que son auteur analysait comme une charge pour les finances publiques.
- n° 51 M. Lacresse rejeté L’incidence financière de l’article 3 bis pour l’entreprise Électricité de France aurait fait l’objet d’un rapport du Gouvernement, remis sous six mois, cet article représentant selon son auteur une charge pour ses finances.
Autres Votes sans article correspondant dans le texte final 1article 1amendement
L'Assemblée vote sur le texte tel qu'il sort de la commission ; le texte affiché ici est celui qui a été adopté au terme de la navette, et sa numérotation n'est plus la même. Les votes ci-dessous portent sur des articles ajoutés puis retirés, fondus dans d'autres, ou renumérotés.
- Article 1 adopté189 pour, 1 contre, 6 abstentions
- n° 11 M. Sabatou rejeté
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 1vote
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.